Légère augmentation de la redevance

Communiqué de presse de l'OFCOM 08.12.06

Légère augmentation de la redevance de réception radio et télévision

Le Conseil fédéral a décidé d'augmenter de 2,5% la redevance de réception de radio et de télévision. Il reconnaît les besoins financiers supplémentaires de la SSR à hauteur de 25 millions de francs par année, alors que le diffuseur les estime à 72 millions. La redevance annuelle passe ainsi de 450 francs à 462 francs.

Le produit de la redevance sert en premier lieu à financer l'exécution du mandat de prestations fixé dans la concession de la SSR. Cependant, la loi prévoit aussi d'allouer une part de la redevance au financement d'autres prestations (autres besoins de financement). Une quote-part de la redevance est versée aux diffuseurs privés de programmes de radio et de télévision; une autre part est reversée à l'organe de perception de la redevance (dédommagement de Billag SA) ou consacrée aux études d'audience (p. ex. données sur les parts de marché des programmes de radio et de télévision) et à la promotion de nouvelles technologies de diffusion (p. ex. télévision numérique). Au total, les montants alloués à ces divers financements s'élèveront à 113 millions de francs (dont environ 50 millions en faveur de la quote-part de la redevance), soit environ 35 millions de plus qu'aujourd'hui.

Pour pouvoir continuer à financer ses prestations actuelles et mener à bien le développement prévu de son offre de programmes, la SSR a fait valoir des besoins supplémentaires de 145 millions de francs par année en moyenne. La moitié de ce montant devrait être compensée par le biais de mesures d'économie et de recettes supplémentaires, notamment par la publicité. La SSR souhaite financer les 72 millions de francs restants par une hausse de la redevance.

Le Conseil fédéral reconnaît partiellement les besoins financiers supplémentaires de la SSR: 25 millions de francs sur les 72 millions réclamés par le diffuseur. Les besoins non reconnus concernent essentiellement des contributions non obligatoires à la caisse de pension (23 millions), des intérêts de la dette (11 millions) ainsi qu'une augmentation prévue du capital propre (7 millions).

Dans sa prise de position, qui ne traite pas des aspects relatifs à la politique des médias, le Surveillant des prix partage l'avis du Conseil fédéral, à savoir que le montant avancé par la SSR n'est pas justifié actuellement. Il estime en particulier que l'accroissement du nombre des ménages astreints au paiement de la redevance sera plus élevé que ne le prévoit la SSR. Selon le Conseil fédéral et le Surveillant des prix, cette évaluation plus optimiste permettra d'engranger des recettes de redevance supplémentaires de l'ordre de 31 millions de francs par année (recettes supplémentaires liées à l'évolution démographique).

Si l'on tient compte des recettes supplémentaires liées à l'évolution démographique, les besoins financiers supplémentaires reconnus par le Conseil fédéral et les autres prestations qui doivent être financées par le biais de la redevance entraînent une hausse de 2,5% de la redevance de réception, soit 30 millions de francs. La SSR touchera 25 millions, ce qui correspond à une part de la hausse totale de 2 points. Dès le 1er avril 2007, la redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision passera donc de 450 francs à 462 francs (TVA comprise) par année, soit une augmentation d'un franc par mois.

De l'avis du Conseil fédéral, cette décision est supportable pour la SSR. Les besoins supplémentaires non reconnus concernent principalement les finances et le bilan. Les nouvelles charges que la SSR aura à assumer dans le domaine opérationnel - relatives à la production des programmes, aux salaires ou à la numérisation de la diffusion - ont été reconnues en grande partie par le Conseil fédéral. Celui-ci est cependant d'avis que la SSR peut encore faire des efforts d'économies supplémentaires. Le rapport du 29 mars 2006 relatif à la situation financière et à l'allocation des ressources de la SSR - rapport réalisé sur mandat du DETEC par le Contrôle fédéral des finances - arrive à une conclusion semblable: la SSR peut réaliser des synergies en centralisant certaines prestations (p. ex. achats centralisés, harmonisation des systèmes de salaires).