M6 : recours de la SRG SSR idée suisse et de la TSR

Communiqué de presse de la TSR 19.03.2007

M6 : recours de la SRG SSR idée suisse et de la TSR

Après le rejet de son action intentée contre Métropole Télévision par le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, la SRG SSR idée suisse et la TSR portent leur action contre les fenêtres publicitaires suisses de M6 devant le Tribunal fédéral.

Violation du droit d'auteur

La TSR avait saisi le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg en novembre 2003 pour faire constater que la diffusion du programme M6 par son second signal destiné à la Suisse (avec des fenêtres publicitaires suisses) viole le droit d'auteur sur certains films et séries que M6 n'est autorisée à diffuser qu'à destination du territoire français. Il s'agit en particulier de films et séries pour lesquels la TSR a acquis l'exclusivité de diffusion pour la Suisse romande.

Concurrence déloyale

Toujours avec ce deuxième signal destiné à la Suisse romande, M6 procède à deux exploitations de son programme et dédouble ainsi ses recettes publicitaires sans pour autant acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse ce qui crée une distorsion de la concurrence.

L'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 4 janvier dernier a rejeté les arguments de la TSR fondés sur le droit d'auteur et a estimé que, sur le plan de la concurrence déloyale, la TSR aurait dû se retourner contre les maisons de production, notamment américaines, qui lui ont accordé des licences exclusives pour la diffusion en Suisse romande.

Le recours de la TSR au Tribunal fédéral vise à faire respecter les autorisations et exclusivités des titulaires de droits et à dénoncer la distorsion économique créée par ce second signal en Suisse romande.

Premièrement, la TSR est au bénéfice de cessions ou de licences exclusives consenties par les titulaires des droits d'auteur. Etant au bénéfice d'une telle licence, la TSR peut, selon la jurisprudence, invoquer la protection du droit d'auteur avec l'accord des titulaires.

Deuxièmement, la TSR invoque aussi la loi contre la concurrence déloyale. En effet, M6 procède désormais à deux exploitations publicitaires de son programme (une fois avec des publicités suisses, une fois avec des publicités françaises), alors que pour certains films et séries en particulier, elle n'est autorisée à les diffuser qu'à destination du territoire français. De la sorte, elle parvient à dédoubler ses recettes publicitaires, mais sans avoir déboursé un centime pour acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse, pour ces films et séries ! La TSR est ainsi victime d'une distorsion de concurrence.

Annexe : Argumentaire

La TSR porte son action contre les fenêtres publicitaires suisses de M6 devant le Tribunal fédéral.

La TSR considère que la diffusion du programme M6 avec des publicités spécifiquement destinées aux téléspectateurs suisses (fenêtres publicitaires suisses) viole le droit d'auteur sur certains films et séries que M6 n'est autorisée à diffuser qu'à destination du territoire français, notamment ceux pour lesquels la TSR a acquis l'exclusivité de diffusion pour la Suisse romande. La diffusion du programme M6 avec fenêtres publicitaires suisses cible en effet le territoire de la Suisse romande, et se distingue ainsi d'une diffusion qui déborde inévitablement au-delà des frontières.

Auparavant, le programme M6 pouvait être capté en Suisse grâce à un débordement techniquement inévitable. Depuis 2001, le programme M6 fait l'objet de deux diffusions distinctes : il existe toujours un signal qui émet le programme avec les publicités « françaises », comme auparavant, mais cette diffusion est doublée par l'émission d'un autre signal, qui est spécifiquement destiné aux câblo-opérateurs suisses, et qui contient le programme M6 avec les publicités « suisses ».

Certains câblo-opérateurs continuent à distribuer le signal qui véhicule le programme avec les publicités « françaises » ; d'autres, comme Cablecom, à Fribourg, retransmettent le signal avec les publicités suisses. Naxoo vient de reprendre également ce signal à Genève.

La TSR avait saisi le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg pour faire constater que la diffusion du programme M6 spécifiquement destinée aux téléspectateurs suisses romands (programme avec publicités « suisses ») nécessite l'accord des ayants droit, pour les films et séries que M6 n'est autorisée à diffuser qu'à destination du territoire français, et pour faire cesser la diffusion des films et séries pour lesquels la TSR jouit d'une exclusivité de diffusion en Suisse romande.

Premièrement, la TSR invoquait la protection du droit d'auteur pour les films et séries sur lesquels elle dispose d'une exclusivité.

Le Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté les arguments de la TSR fondés sur le droit d'auteur, en considérant qu'elle ne peut invoquer la protection du droit d'auteur. Toutefois, la TSR est au bénéfice de cessions ou de licences exclusives consenties par les titulaires des droits d'auteur. Or, celui qui est au bénéfice d'une telle licence peut invoquer la protection du droit d'auteur avec l'accord des titulaires, selon la jurisprudence. En l'occurrence, la TSR agit avec l'accord de deux d'entre eux, ce dont la Cour fribourgeoise n'a pas tenu compte, pour des motifs qui ne ressortent pas de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

En second lieu, la TSR invoque la loi contre la concurrence déloyale. En effet, M6 procède désormais à deux exploitations publicitaires de son programme (une fois avec des publicités suisses, une fois avec des publicités françaises), alors que pour certains films et séries en particulier, elle n'est autorisée à les diffuser qu'à destination du territoire français. De la sorte, elle parvient à dédoubler ses recettes publicitaires, mais sans avoir déboursé un centime pour acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse, pour ces films et séries ! La TSR considère qu'elle est ainsi victime d'une distorsion de concurrence.

Le Tribunal cantonal fribourgeois a également rejeté les arguments de la TSR fondés sur la loi contre la concurrence déloyale, en considérant en substance qu'elle aurait dû s'en prendre aux maisons de production, notamment américaines, qui lui ont accordé des licences exclusives pour la diffusion en Suisse romande, pour leur demander de faire respecter les exclusivités qu'elles ont concédées à la TSR. Or cette manière de voir méconnaît qu'un licencié est victime d'une distorsion de concurrence lorsqu'un tiers viole les droits d'auteur qui font l'objet du contrat de licence : ce tiers offre alors une prestation sans avoir obtenu l'accord des titulaires des droits, et sans leur verser la moindre rétribution, tandis que le licencié, lui, a déboursé des sommes importantes pour acquérir ces droits. Dès lors, si la TSR est victime d'un tel acte de concurrence déloyale, elle a le droit d'invoquer les moyens accordés par la loi contre la concurrence déloyale. L'existence d'autres moyens d'action que la TSR aurait eus à l'encontre des maisons de production ne peut pas lui supprimer le droit d'agir sur la base de la loi contre la concurrence déloyale.

C'est pourquoi la TSR recourt auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

peluche a écrit:Certains câblo-opérateurs continuent à distribuer le signal qui véhicule le programme avec les publicités « françaises » ; d'autres, comme Cablecom, à Fribourg, retransmettent le signal avec les publicités suisses. Naxoo vient de reprendre également ce signal à Genève.

La raison est purement qualitative, le signal avec les pub françaises (signal original) est en analogique, mono, Secam, via Atlantic Bird 3, non codé.
L'autre signal est en digital, stéréo, via Eutelsat, non codé.
Le signal analogique il n'est pas terrible coté qualité (Secam - mono), ce qui ne convient pas pour très bien le câble.

Il y aurait aussi la possibilité de prendre ce signal dans un des bouquets numériques français, dans ce cas pas de pub suisse et une bonne qualité.

JM

Jean-Marc a écrit:La raison est purement qualitative, le signal avec les pub françaises (signal original) est en analogique, mono, Secam, via Atlantic Bird 3, non codé.
L'autre signal est en digital, stéréo, via Eutelsat, non codé.
Le signal analogique il n'est pas terrible coté qualité (Secam - mono), ce qui ne convient pas pour très bien le câble.

Il y aurait aussi la possibilité de prendre ce signal dans un des bouquets numériques français, dans ce cas pas de pub suisse et une bonne qualité.

JM

Pour naxoo, ce n'est absolument pas pour que des questions qualitatives. Antoni Meyer, le directeur général, l'a expliqué dans le GHI. C'est suite à la décision du Tribunal cantonal de Fribourg qu'ils ont décidés de reprendre le signal suisse : "Les tribunaux suisses et français ont démontré que la démarche de M6 est parfaitement légale. Dès lors, pourquoi nous priver d'une source de revenus? Nous n'avons plus de raison de ne pas diffuser ces spots que les téléspectateurs neuchâtelois et fribourgeois peuvent visionner depuis 3 ans!"

Cela va dans le même sens que l'article en allemand que j'avais trouvé et qui parlait d'un "contrat" entre M6 et naxoo. On sait donc maintenant que naxoo et les autres reprenants M6 Suisse se font payer.

Pour preuve que ça n'a rien à voir avec la qualité :
- France 2 et France 3 Sat sont diffusées en DVB-S clair sur AB3, mais naxoo préfère rester sur le diffusion mono en SECAM analogique, pour réencoder le tout en PAL.
- TF1 n'est passé sur une source numérique stéréo que quelques jours avant le début des rumeurs qui disaient que la réception en analogique clair sur AB3 ne serait pas garantie durant la Coupe du Monde 2006 (je parle de rumeur, car on n'a jamais été sûr mais la coïncidence est troublante).
- D'une manière générale, ça fait des années que naxoo aurait pu proposer les chaînes françaises en stéréo. Il suffisait de récupérer le signal depuis les émetteurs hertzien analogique de Gex par exemple qui étaient en Nicam Stéréo. La qualité n'aurait pas été pire que depuis AB3 et la robustesse du signal peut-être meilleure, surtout lors des gros orages.

Tout n'est qu'une question d'argent. Si naxoo voulait vraiment proposer le signal de meilleur qualité possible, ils l'auraient fait depuis longtemps !

Communiqué de presse de la Télévision Suisse Romande du 05.09.07

Fenêtres publicitaires suisses de M6 - La TSR emporte une manche contre M6 devant le Tribunal fédéral

La TSR et SRG SSR se réjouissent de la décision de la Cour civile du Tribunal fédéral qui a cassé la décision du Tribunal cantonal de Fribourg dans l'affaire SRG SSR/TSR contre M6.

Le litige qui avait été soumis à l'instance cantonale unique, puis, sur recours de la TSR-SRG SSR, au Tribunal fédéral, porte sur les violations de droits d'auteur et de la loi contre la concurrence déloyale reprochée à M6. Ces violations concernent les droits de diffusion exclusive dont la TSR dispose pour la Suisse romande.

L'arrêt du Tribunal fédéral qui annule la décision cantonale renvoie l'examen de la cause à cette même autorité.

Le Tribunal cantonal devra donc examiner le fond de la cause c'est-à-dire la violation de la loi sur le droit d'auteur et de la loi sur la concurrence déloyale.

La TSR et SRG SSR font part de leur satisfaction face à cet arrêt du Tribunal fédéral et en attendent les considérants.

Service de presse
Genève, le 5 septembre 2007

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Brève de l'ATS à ce sujet :

Fenêtres publicitaires M6: recours de la TSR partiellement accepté par le TF

Lausanne (AWP/ats)- La Télévision suisse romande (TSR) marque un point décisif dans son bras de fer contre les fenêtres publicitaires de la chaîne française M6. Le Tribunal fédéral (TF) annule un verdict de la justice fribourgeoise.

Il accepte partiellement le recours de la TSR et renvoie le dossier à la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal. En mars dernier, l'instance fribourgeoise avait rendu un verdict défavorable à la chaîne romande.

Cheffe du service de presse de la TSR, Barbara Balmer souligne que la TSR est satisfaite du verdict du TF, même si seul le dispositif est connu. Les considérants devraient être diffusés prochainement.

Dans son recours, la chaîne romande avait critiqué «une distorsion de la concurrence». Elle n'admettait pas que «M6 procède à deux exploitations de son programme et dédouble ses recettes publicitaires sans pour autant acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse».

En mars dernier, la Cour d'appel fribourgeoise avait rejeté les arguments de la TSR. L'instance cantonale avait jugé que la TSR aurait dû se retourner contre les maisons de production, notamment américaines, qui lui ont accordé des licences exclusives pour la diffusion en Suisse romande.

Depuis l'automne 2001, le programme de M6 est diffusé au moyen d'un second signal qui intègre des fenêtres publicitaires spécifiques pour la Suisse.

En février 2002, la TSR avait lancé sans succès une première procédure provisionnelle devant la justice fribourgeoise. Elle avait demandé en vain l'interruption de la diffusion des fenêtres publicitaires suisses.

Après cet échec, SSR SRG idée suisse avait intenté un procès à M6 devant la Cour civile du canton de Fribourg, un canton où la fenêtre publicitaire est retransmise, à l'instar de Neuchâtel et de Genève. Depuis mars dernier, le câblo-opérateur Naxoo y diffuse les spots publicitaires de M6. (dispositif de l'arrêt 4A_55/2007 du 5 septembre 2007)

(AWP/05 septembre 2007 12h47)

Communiqué de presse de la Télévision Suisse Romande du 05.11.07

Action contre M6 légitimée par le Tribunal fédéral

La Cour civile fribourgeoise avait considéré en substance que la TSR ne pouvait agir qu'à l'encontre des sociétés de production, notamment les majors telles que Fox et Sony, avec lesquelles la TSR a conclu des contrats lui conférant une exclusivité pour la diffusion de certains films et séries en langue française en Suisse. La Cour civile fribourgeoise en avait déduit que la TSR ne pouvait donc pas agir à l'encontre de M6.

La Télévision Suisse Romande a pris connaissance avec satisfaction des considérants du Tribunal fédéral dans l'affaire qui l'oppose à M6

Sur recours de la TSR et de SRG SSR idée suisse, le Tribunal fédéral a annulé cette décision et confirmé que la TSR était légitimée à agir contre M6, et ce sur la base du droit d'auteur lorsqu'elle y est autorisée par les sociétés de production (ce qui est le cas pour Fox et Sony) et plus généralement sur la base de la loi contre la concurrence déloyale.

Il appartient maintenant à la Cour civile fribourgeoise de rendre une nouvelle décision sur le fond.

Historique

Toujours avec ce deuxième signal destiné à la Suisse romande, M6 procède à deux exploitations de son programme et dédouble ainsi ses recettes publicitaires sans pour autant acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse ce qui crée une distorsion de la concurrence.

L'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 4 janvier dernier a rejeté les arguments de la TSR fondés sur le droit d'auteur et a estimé que, sur le plan de la concurrence déloyale, la TSR aurait dû se retourner contre les maisons de production, notamment américaines, qui lui ont accordé des licences exclusives pour la diffusion en Suisse romande.

Le recours de la TSR au Tribunal fédéral vise à faire respecter les autorisations et exclusivités des titulaires de droits et à dénoncer la distorsion économique créée par ce second signal en Suisse romande.

Premièrement, la TSR est au bénéfice de cessions ou de licences exclusives consenties par les titulaires des droits d'auteur. Etant au bénéfice d'une telle licence, la TSR peut, selon la jurisprudence, invoquer la protection du droit d'auteur avec l'accord des titulaires.

Deuxièmement, la TSR invoque aussi la loi contre la concurrence déloyale. En effet, M6 procède désormais à deux exploitations publicitaires de son programme (une fois avec des publicités suisses, une fois avec des publicités françaises), alors que pour certains films et séries en particulier, elle n'est autorisée à les diffuser qu'à destination du territoire français. De la sorte, elle parvient à dédoubler ses recettes publicitaires, mais sans avoir déboursé un centime pour acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse, pour ces films et séries ! La TSR est ainsi victime d'une distorsion de concurrence.