Un avocat Valaisan fait plier Canal +

Le Tribunal fédéral a relaxé un revendeur de décodeurs pour télévision. C’est un avocat valaisan, Me Sébastien Fanti qui a tiré d’affaire l’accusé qui s’était vu condamner par un tribunal jurassien à payer 100’000 francs à Canal+ et au fabricant du décodeur. Il ne devra finalement pas payer un centime.
Grâce à ces appareils, les clients de ce Jurassien obtenaient les clés de décodage permettant de regarder Canal+ et CanalSat sans souscrire d’abonnement auprès du groupe français. L’homme encaissait au passage un abonnement «maison», bien moins cher que celui facturé par Canal+. L’accusé avait vendu jusqu'en octobre 2007 ces décodeurs modifiés pour aller automatiquement télécharger sur son serveur les clés de décryptage qu'il parvenait à isoler en analysant la dizaine de signaux des abonnements auxquels il avait souscrit.

L’affaire fait grand bruit en Suisse chez les nombreux «initiés» à ce système de fraude. Dans notre pays, selon Comparis.ch, plusieurs centaines de milliers de foyers utiliseraient un décodeur piraté. Or, à chaque fois qu’un utilisateur indélicat était pincé – le plus souvent suite à une dénonciation par un proche – Canal+ attaquait en justice et demandait des sommes astronomiques. Il ne pourra plus le faire. Ce jugement suisse fait jurisprudence, a-t-on appris jeudi.

En outre, l’affaire rebondit en France. «Cela va couter des millions à Canal+. Des avocats vont invoquer cette jurisprudence dans le cadre d’autres contentieux», note Sébastien Fanti, visiblement très satisfait d’avoir damé le pion à Canal+.

la totalité de l'article sera publier dans le Nouvelliste de demain.

Je me fais pas trop de souci pour canal+:

- La jurisprudence ne sera pas systématiquement appliquée à la France

- Le système de cryptage utilisé en France est quasi inviolable (sauf par cardsharing et encore...) contrairement à celui de cablecom...

Un article sur ce sujet est déjà en ligne depuis le 14 sur RFJ.ch :

http://www.rfj.ch/rfj/Actualites/Regionale/20121114-La-justice-jurassienne-desavouee-par-Mon-Repos.html

Donc cardsharing pas illégal en Suisse,....
Pas mal,...

bibolette a écrit:Donc cardsharing pas illégal en Suisse,....
Pas mal,...

Pas forcement : Ce cas est celui d'un "fournisseur". J'ai lu un autre article sur ce même sujet(je ne me rappelle malheureusement plus où) qui mentionne que canal+ a toujours la possibilité de ce retourner contre les utilisateurs !
Donc attention !

Du toute façon je vais me procurer les considérents.

Bravo les Suisses !
Ca leur fera les pieds,à ces gangsters de C+ !

J'ai lu un autre article sur ce même sujet(je ne me rappelle malheureusement plus où) qui mentionne que canal+ a toujours la possibilité de ce retourner contre les utilisateurs !

Alors avec ce jugement visiblement plus.
En effet C+ se basait sur le fait que l'utilisateur obtenait un accès non autorisé à leur service et se basait sur la loi qui dit que l'on n'a pas la droit de s'introduire dans un système informatique sans y être autorisé par son propriétaire.

Ceci n'a pas été retenu par le tribunal car il n'y a pas d'accès au système informatique de C+, juste un utilisation de la box dont on est propriétaire.

Par contre ce que canal n'a pas plaidé, et où il pourrait gagner avec les cartes 039 et la couche de sur-cryptage, c'est de se plaindre que l'on c'est introduit frauduleusement dans leur carte. Mais il leur faudra alors faire accepter au tribunal que la carte est un système informatique. Ce qui n'est pas incohérent vu que la carte embarque un micro-controleur qui pourrait être assimilé à un système informatique.

Cette affaire datant d'avant l'activation sur sur-cryptage cela ne peut pas s'appliquer, mais si le sur-cryptage des 039 est cassé alors cette voie sera grande ouverte pour les juristes de C+.

Donc c'est encore loin d'être terminé, car gageons que canal va tirer toutes les ficelles possibles pour préserver ces intérêts.

pour connaître toute l'histoire dans les détails il faut avoir lu
le Nouvelliste de vendredi et là tout est dit
malheureusement je ne suis pas abonner au Nouvelliste.
C'est un avocat valaisan qui a traiter l'affaire et
pas un abonner de Canal Plus.

Donc contacter l'avocat il vous en dira certainement plus.

L'avocat est soumis au secret professionnel.

Sébastien Fanti n'en est pas a sont coup d'essai. Il était déjà l'avocat de l'association Razorback, pour ceux qui s'en souviennent.

je suis fière d'être valaisan

Pierre Lescure,membre du comité de la société Kudelski,a les reins solides,pour défendre Canal !!!!!!!!!!!!!
C'est la lutte du pot de terre contre celle du pot de Vin(Coluche !)Vin Valaisan,bien entendu !

Un article dans Le Matin http://www.lematin.ch/suisse/canal-nagravision-essuient-echec/story/29210506

dans l'article ont ne parle pas de l'avocat valaisan
peut-être une affaire différente ?

C'est une affaire différente : la 1ère affaire cité dans ce post concerne un Jurassien, la deuxième (celle du matin) un vaudois.

http://www.rfj.ch/rfj/Actualites/Regionale/20121114-La-justice-jurassienne-desavouee-par-Mon-Repos.html

http://www.lematin.ch/suisse/canal-nagravision-essuient-echec/story/29210506

Reste que la loi a été modifée entre temps (pas appliquée sur les 2 cas) donc prudence pour ceux qui croivent qu'ils sont libres de bidouiller à grande échelle sans être inquiété par la loi

Le lobby de ces gangsters de C+ est tellement puissant
Pour faire établir une nouvelle loi !