Redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes

Communiqué de presse de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, 21.12.2009

Redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes: la Commission arbitrale fédérale prend une décision

Par sa décision du 16 décembre 2009, la Commission arbitrale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) a approuvé, à la demande des sociétés de gestion, un tarif pour la mise à disposition des boîtiers décodeur (set-top-boxes) avec mémoire intégrée ou d'une capacité de mémoire externe. Ce tarif permet aux fournisseurs de services de mettre à disposition de leurs clients des capacités de mémoire pour la reproduction d'oeuvres et de prestations protégées par des droits d'auteur.

Lorsque des fournisseurs de services tels que Cablecom ou Swisscom mettent à la disposition de leurs clients un boîtier décodeur (set-top-box) avec mémoire, ils doivent verser aux sociétés suisses de droits d'auteur une redevance pour la reproduction par leurs clients d'oeuvres et de prestations protégées par des droits d'auteur. Il en va de même pour les fournisseurs de services qui mettent à disposition de leurs clients une capacité de mémoire sur un serveur externe. On parle dans ce cas d'enregistreur numérique virtuel (virtual personal video recorders, vPVR), l'oeuvre étant enregistrée non pas sur le disque dur du client, mais sur un support de mémoire appartenant au fournisseur.

Les sociétés de gestion compétentes en matière de tarif ont présenté à la CAF un tarif de redevance pour ces capacités d'enregistrement. Comme les négociations préalables avec les associations d'utilisateurs concernées et les organisations de consommateurs n'avaient pas permis d'arriver à un accord, la CAF a dû examiner le tarif en discussion et constater aussi bien l'existence d'une base légale que l'équité de la rémunération exigée. Par sa décision du 16 décembre 2009, la CAF a approuvé le fait que les organisations de consommateurs ont qualité pour représenter les utilisateurs dans cette procédure. Elle a en outre confirmé qu'il devait être possible non seulement d'enregistrer les oeuvres sous forme d'extraits, mais aussi de les reproduire intégralement. Lorsque la capacité de mémoire est mise à disposition à titre onéreux, la rémunération a été fixée à CHF 0,80 par mois et par abonné, ce qui correspond à une baisse de 20 % par rapport à la proposition des sociétés de gestion.

Le tarif approuvé est valable un an à partir du 1er janvier 2010. La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Intéressant, je me pose des questions sur la phrase suivante :

Elle a en outre confirmé qu'il devait être possible non seulement d'enregistrer les oeuvres sous forme d'extraits, mais aussi de les reproduire intégralement.

Est ce que cela signifie la fin de l'impossibilité de copié les enregistrements des boxes sur un autre support?

La bonne nouvelle c'est que l'enregistrement d'émissions TV est "re-légalisé" (je mets "re", car c'était déjà le cas avec le cassettes vidéo).

La mauvaise, c'est que le téléspectateur va une fois de plus payer une redevance forfaitaire, indépendante du fait qu'il enregistre ou pas des émissions, et aussi indépendante de la qualité des dites émissions. Les plus anciens d'entre-nous se souviennent de taxes similaires sur les photocopies, puis sur les lecteurs mp3. Ceci fournit un revenu assuré aux fournisseurs de contenu (nom générique pour ce que l'on appelait à mon époque les artistes) sans obligation de qualité.

La Suisa prend déjà 1.-/mois depuis le 01.01.2009

Julien a écrit:La Suisa prend déjà 1.-/mois depuis le 01.01.2009

En fait, c'est la même taxe qui baisse de CHF 1.- à CHF 0.80 dès le 1.1.2010

Effectivement car la Suisa s'occupe de la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF)

Hello !
Il parle de droit d'auteur pour la télévision de ne pas dépassé les frontière autrement pan! pan! cul! cul!
et tous ceci uniquement pour la TV !
Moi ceci me fait doucement rire quand on voit par exemple que toutes les radio du monde entier on peut les avoir via internet sans devoir décodé! Ils sont ou les droit d'auteur la on les oublie ?
Pourtant je croyais que c'était l'industrie du disque qui devait etre sauvé non ?
C'est pour cette raison que je pense juste a une raison c'est une façon de pomper du fric et c'est tous !

Voici mon avis qui n'engage que moi et personne d'autre !

Bonne journée et pas de folie