Moulins-lès-Metz : bataille entre la mairie et Numéricable

"Moulins-lès-Metz, vous connaissez ?

Pas réellement mais cette petite (?) ville devient dans les médias le symbole de la lutte de la gentille municipalité qui se bat contre le méchant câblo-opérateur.
A Moulins-lès-Metz, il y a un réseau câblé géré par Numéricable depuis de nombreuses années. Le contrat liant la commune à l'opérateur doit être impérativement renouvelé depuis deux ans mais les deux parties n'arrivent pas à trouver un accord.
La ville veut garder la propriété du réseau en en confier la gestion en DSP (délégation de service public) à Numéricâble.
Numéricable voulait racheter le réseau.
Numéricâble voulait qu'il y ait un accord définitif, la mairie a préféré tergiverser et ne rien signer ni transiger.
Finalement, la ville a voté une proposition de renouvellement provisoire pour huit mois de la convention relative à la construction, l'entretien et la gestion du réseau.
Délibération contestée en justice par Numéricable auprès du tribunal administratif de Strasbourg mais celui ci a confirmé la délibération du conseil municipal, décision étonnante car il est difficile de prolonger un contrat qui n'existe plus sans accord des deux parties.
Numéricable n'avait alors plus d'autre choix que de prévenir les abonnés qu'il allait devoir couper le signal le 3 mai 2010.
Résultats : abonnés furieux et la mairie qui menace de saisir toutes les autorités existantes (ARCEP, CSA, DGCCRF, Préfecture, etc.) sans aucune chance de gagner car on ne peut pas forcer Numericable à fournir un service en n'ayant pas signé de contrat.
La marie a envisagé de construire une nouvelle tête de réseau, solution couteuse pour le contribuable et sans réelle possibilité de rentabilisation de l'investissement.

Pourtant le câblo a proposé une solution pour "sortir de cette impasse juridique et de cette relation contentieuse (avec une) proposition d’un accord à l’amiable :
Cette proposition consiste à distinguer :
- d’une part, les câbles et matériels qui permettent aujourd’hui l’exploitation des services Numericable et qui ne seront pas utiles au projet FTTH.
- d’autre part, les gaines et fourreaux utilisés à ce jour par Numericable et qui pourront être mutualisés pour le projet FTTH
S’agissant des câbles et matériels, Numericable vous a fait la proposition de les acquérir.
S’agissant des gaines et fourreaux, Numericable vous a fait la proposition de les louer.
Cette proposition est conciliante et préserve les intérêts de chacun tout en maintenant la continuité des services délivrés aux usagers sur le territoire de la commune :
- elle permet à la Commune d’avoir des rentrées financières supplémentaires, d’ouvrir les gaines et fourreaux à d’autres opérateurs dont Numericable, et de mener son projet FTTH,
- elle permet à Numericable de maintenir ses services actuels auprès de ses abonnés à partir d’équipements qu’il a modernisés et interconnectés ces dernières années sur ses seuls fonds propres"
La direction de Numéricable espère que la municipalité va accepter cet accord qui va dans l'intérêt des abonnés..Voir ci-dessous le courrier envoyé à la mairie.
La mairie devrait se rappeler que Numéricable a changé de direction ces dernières années, celle-ci est beaucoup plus à l'écoute de ses abonnés et de ses interlocuteurs, même si tout n'est pas parfait.
On n'est plus au temps où ce câblo répondait aux abonnés absents quant il fallait discuter.

" Nous avons pris connaissance avec grand intérêt de votre lettre datée du 23 mars 2010.
Bien que celle-ci ne réponde pas à notre proposition rappelée par courriers du 15 février et du 16 mars 2010, elle indique « la position des élus de Moulins-lès-Metz à savoir la poursuite d’un dialogue constructif, dans le principe de préserver les intérêts de chacun, mais avec la finalité qui s’impose à tous : la continuité des services délivrés aux usagers sur le territoire de la commune. »
Nous partageons cette position et nous nous en réjouissons. Dans un souci de dialogue constructif, il est donc important de bien analyser la situation.
Par jugement en date du 18 février 2010 (req. 0902101), le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté notre requête en annulation à l'encontre de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2007 par laquelle votre commune "Décide la prolongation de la convention relative à la construction, l'entretien et la gestion du réseau communautaire de télédistribution de télévision et de radio en modulation de fréquence sur le territoire de la commune de Moulin les Metz, pour une durée de huit mois à compter de sa date d'expiration, afin d'assurer la continuité du service public".
La décision juridictionnelle est revêtue, en l'état, de l'autorité de la chose jugée.
Il en résulte, en conséquence, que la convention conclue le 22 juillet 1987 a expiré le 21 mars 2008.
De ce fait, "la solution juridique claire" que vous préconisez n'est pas susceptible de mise en œuvre.
Il est, en effet, impossible de proroger la durée d'un acte ou d'un contrat administratif ayant cessé d'exister.
Très accessoirement, la durée de 3 mois de cette convention ne nous semble pas compatible avec la mise en œuvre de votre projet FTTH. En effet, il est peu probable que la construction du nouveau réseau soit réalisée avant le 25 juin 2010 et que la continuité des services puisse être assurée.
En conséquence de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 18 février 2010 et corrélativement du caractère exécutoire de la délibération n°2 E du conseil municipal du 29 mai 2007, Numericable a l’obligation, cela n’étant pas un choix, d’interrompre l’exploitation des services.
De manière à sortir de cette impasse juridique et de cette relation contentieuse, nous vous rappelons notre proposition d’un accord à l’amiable.

Cette proposition consiste à distinguer :
- d’une part, les câbles et matériels qui permettent aujourd’hui l’exploitation des services Numericable et qui ne seront pas utiles au projet FTTH.
- d’autre part, les gaines et fourreaux utilisés à ce jour par Numericable et qui pourront être mutualisés pour le projet FTTH
S’agissant des câbles et matériels, Numericable vous a fait la proposition de les acquérir.
S’agissant des gaines et fourreaux, Numericable vous a fait la proposition de les louer.

Cette proposition est conciliante et préserve les intérêts de chacun tout en maintenant la continuité des services délivrés aux usagers sur le territoire de la commune :
- elle permet à la Commune d’avoir des rentrées financières supplémentaires, d’ouvrir les gaines et fourreaux à d’autres opérateurs dont Numericable, et de mener son projet FTTH,
- elle permet à Numericable de maintenir ses services actuels auprès de ses abonnés à partir d’équipements qu’il a modernisés et interconnectés ces dernières années sur ses seuls fonds propres.

Aujourd’hui à Moulins-lès-Metz, Numericable apporte à 1400 abonnés des services complets de télévision numérique, de téléphonie et d’internet très haut débit avec une offre tarifaire la plus compétitive du marché. Le réseau Numericable est ouvert à la concurrence et accueille déjà les offres de nouveaux opérateurs notamment Darty, Auchan, Bouygues.
Notre proposition ne vise pas à préserver un soi-disant monopole de Numericable mais bien à poursuivre le développement de nouveaux services à Moulins-lès-Metz à des prix abordables conformément aux objectifs de la Commune en la matière.
Il est donc important que nous puissions échanger dans les prochains jours sur les modalités de mise en œuvre de cette proposition qui restera, comme nous vous le précisions dans notre dernier courrier, valable jusqu’à l’arrêt des services.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, Vice-Président du Conseil Général, l’expression de nos sentiments respectueux.""

Source SATMAG: www.satmag.fr/modules/news/imprimer.php?no_theme=1&no_news=12119