Pas d'augmentation de la redevance de réception radio TV

Communiqué de presse de l'OFCOM, 18.06.2010

Pas d'augmentation de la redevance de réception radio TV

Berne, 18.06.2010 - Le Conseil fédéral n'augmentera pas la redevance de réception des programmes de radio et de télévision pour la période 2011-2014. Il reconnaît toutefois à la SSR des besoins financiers supplémentaires, qui peuvent être couverts par des mesures d'économie au sein de l'entreprise publique, une libéralisation de la publicité, une meilleure efficacité de l'encaissement de la redevance ainsi qu'une hausse des recettes liée à une augmentation du nombre de personnes assujetties.

Besoins financiers de la SSR

Le produit de la redevance de réception sert en premier lieu à financer l'exécution du mandat de prestations confié à la SSR. Le diffuseur a évalué qu'il aurait besoin d'en moyenne 168 millions de francs supplémentaires par an pour la période 2011-2014 afin d'assurer les coûts supplémentaires de ses propres productions, les droits cinématographiques et sportifs, la reconstitution des fonds propres, l'assainissement de la caisse de pension et la masse salariale.

Le Conseil fédéral a analysé ce besoin et estime que 134,5 millions de francs sont justifiés. Par contre, il n'a pas reconnu les postes de dépenses suivants: 14 millions pour l'assainissement de la caisse de pension, 16 millions pour l'augmentation du capital social et 3,5 millions à des fins diverses de moindre importance.

Mesures d'économies et assouplissement des dispositions en matière de publicité

Le Conseil fédéral ne souhaite pas mettre davantage à contribution les consommateurs. Il estime que la SSR doit au préalable financer son besoin supplémentaire par des mesures d'économie à hauteur de 58 millions de francs.

Un élargissement des possibilités de publicité devrait par ailleurs générer des recettes additionnelles de 6 millions de francs par an. En effet, le Conseil fédéral autorise dorénavant la SSR à augmenter son temps de publicité quotidien de 8 à 15%. Il lui permet de plus, en dehors des heures de grande écoute (entre 18 et 23 heures), d'interrompre ses émissions toutes les 30 minutes. Entre 18 et 23 heures, les règles ne changent pas: les émissions ne peuvent être interrompues par de la publicité que toutes les 90 minutes.

Meilleure efficacité lors de l'encaissement

Un changement dans le mode de perception de la redevance doit aussi contribuer à couvrir le besoin de financement supplémentaire. A l'avenir, la redevance sera facturée annuellement et non plus tous les trimestres, ce qui va permettre d'économiser 10 millions de francs environ. Quiconque souhaitera conserver le mode de facturation trimestriel devra supporter les frais supplémentaires occasionnés en payant 5 à 10 francs de plus par an. Le Conseil fédéral inscrira le montant exact dans l'ordonnance sur la radio et la télévision.

Recettes de redevance supplémentaires

Selon le Conseil fédéral, la hausse escomptée des recettes, liée à l'augmentation du nombre de ménages et d'entreprises qui paient la redevance, rapportera quelque 64 millions de francs supplémentaires. Ces estimations s'appuient sur le système de redevance actuel, qui prévoit que l'obligation de payer concerne uniquement les ménages et les entreprises possédant des appareils de réception.

Bien que les entreprises soient depuis toujours assujetties à la redevance, peu d'entre elles la paient actuellement, ce qui peut notamment s'expliquer par un manque de connaissance des obligations en la matière. Une campagne d'information conciliante vise à remédier à cette situation et prévoit que les entreprises qui s'annoncent avant fin septembre 2010 ne paient la redevance qu'à partir de la date de la déclaration, et non rétroactivement.

Attentes envers la SSR

Le Conseil fédéral attend de la SSR qu'elle fournisse un service public de qualité, tant au niveau rédactionnel qu'au niveau économique. Les nouvelles ressources devraient donc être affectées avant tout à la réalisation de productions propres, en particulier en Suisse romande. En outre, la SSR doit contribuer encore davantage à l'échange et à la compréhension mutuelle entre les différentes cultures du pays. Sur le plan économique, le Conseil fédéral souhaite que la SSR parvienne à compenser les déficits structurels grâce aux revenus supplémentaires envisagés et soit en mesure de boucler le période 2011-2014 sur un résultat équilibré.

Oui de principe à l'introduction de la publicité en ligne

Le Conseil fédéral s'est déclaré en principe favorable à l'introduction de la publicité dans les offres en ligne de la SSR. Il est convaincu que le diffuseur ne peut remplir son mandat que s'il peut atteindre son public par l'internet également. Le financement par la redevance étant limité, les moyens nécessaires doivent pouvoir provenir au moins en partie de la publicité payante.

Le Conseil fédéral est conscient que ce changement peut créer une nouvelle concurrence entre la SSR et la presse écrite. Avant de prendre une décision définitive à ce sujet et d'en régler les modalités, il attend de la SSR qu'elle s'approche des éditeurs et cherche avec eux une solution qui permette aux différents médias de disposer des conditions cadre appropriées pour leurs activités en ligne.

Total des besoins financiers

En dehors des besoins de la SSR, la loi sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit le financement de plusieurs autres prestations par le produit de la redevance. Il s'agit des quotes-parts de la redevance destinées aux diffuseurs privés, des coûts d'encaissement assumés par Billag et l'OFCOM, ainsi que des montants alloués aux études d'audience et à la promotion des nouvelles technologies de diffusion. Un million de francs supplémentaire par année est nécessaire pour ces prestations.

Procédure

Conformément à une recommandation du Contrôle fédéral des finances de mars 2006, le Conseil fédéral réexamine tous les quatre ans le montant de la redevance de réception. La SSR a défini ses besoins de financement dans un rapport daté du 24 novembre 2009. Les autres besoins sont établis d'office par le Conseil fédéral.

Dernière adaptation de la redevance

Le 1er avril 2007, le montant de la redevance a été augmenté de 2,5% pour la période 2007-2011, soit une recette supplémentaire annuelle de 30 millions de francs. Le Conseil fédéral tablait également sur des rentrées supplémentaires de 31 millions consécutives à l'augmentation du nombre de ménages et d'entreprises assujettis à la redevance. Seuls 25 millions sur 61 ont été alloués à la SSR. Les 36 millions de francs restants ont été partagés entre les autres ayants droit. Les diffuseurs privés en ont été les principaux bénéficiaires: la nouvelle répartition des quotes-parts définie dans la LRTV leur a permis de toucher 50 millions de francs, contre 12 millions auparavant.

En 2007, la redevance annuelle pour la réception de programmes de radio et de télévision est passée de 450 à 462 francs pour les ménages privés.

Depuis le 1er avril 2007, l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 2,5%.

En Suisse, au cours des 15 dernières années, l'augmentation de la redevance a été modérée et correspond dans une large mesure au renchérissement. Entre 1995 et 2009, la charge réelle supplémentaire pour les personnes assujetties à la redevance est inférieure à 1%.

Pour résumer :

Des économies à la clé ...

Quasiment le double de temps publicitaire à l'antenne (de 8 à 15%)

Des améliorations des encaissement de la redevance .... comment ? plus d'inspecteurs Gadget ... heu non Bill AG ... Billag.

Publicité sur Internet... hum... Google Aps dans tous les coins des pages web de la SSR ?

JM