Validité de contrat

Bonjour à tous,

je vous explique mon problème, j'ai pris naxoo en m'inscrivant sur leur site internet. J'ai reçu le décodeur environ 20 jours après mon inscription suite à un problème avec la poste. Lors de la livraison, j'ai signé un papier (don je n'ai aucune copie) qui ressemblait à un accusé de réception, mais qui se trouve être le contrat, selon naxoo.

Après plusieurs jours, je décide de résilié le contrat car l'offre que j'ai prise est similaire à l'offre du téléréseau. Je précise que j'ai envoyé la lettre de résiliation dans les 7 jours ouvrables. Mais la ou ça se corse, c'est quand je reçois la réponse de naxoo qui m'annonce accepter la résiliation, mais pour mars 2010 !

Donc, je décide de consulter leurs conditions et je trouve ça :

En cas de conclusion d'un contrat par Internet ou par téléphone, le contrat est conclu immédiatement. Tout paiement y relatif effectué par le client sera, dans tous les cas, la preuve de la conclusion du contrat en rapport avec le montant acquitté.

Ce qui est bizarre dans cette histoire, c'est que le contrat a été enregistré chez naxoo 1 jour après que je l'aille signé lors de la livraison de la poste. Donc ma question est la suivante : quelle est la date de conclusion du contrat ? celle ou j'ai passé commande sur internet ou celle de la signature physique ? Et du moment qu'on paye quelque chose sur internet, es-ce considéré comme une signature ???

Merci pour votre aide.

Salut,

1. La date de conclusion est la date à laquelle tu as effectué ton payement à Naxoo. De plus, c'est dans les CG, CG que tu as surement certifié lu lors de ton enregistrement par internet (TOUJOURS LIRE LES CG !!!). Dans tous les cas l'acte concluant le contrat est ton payement en faveur de Naxoo, c'est la preuve que tu voulais ce service.
(Contrat conclus par acte concluant, comme par ex. monter dans le bus, tu ne signe rien en montant dans le bus, mais le simple fait de monter dans le bus montre que tu veux prendre ce service... Après les us et coutume entre en vigueur également. Par ex à la Migros le fait de prendre un produit et de le déposer dans ton caddie peut être un acte concluant, mais la coutume veut que le passage en caisse soit l'acte concluant dans un magasin en libre service)

2. Demande à naxoo une copie écrite de la preuve de ton contrat; par fax ou par poste, ils se doivent de te l'envoyer.

En suisse un contrat approuvé par téléphone est réputé approuvé et non révocable car tu es considéré comme étant en présence de l'interlocuteur. CO art. 4.

Tout contrat conclus en présence, dans un magasin, dans la rue, peut être irrévocable. Le vendeur doit avoir une preuve de la conclusion du contrat copie carte identité, signature ou payement.

De même que tout contrat conclus par démarchage à domicile pour un objet ou service de moins de 100.- : irrévocable art 40a du CO

Via internet il n'y a pas d'acte concluent à priori car pas de contrôle de la personne qui a effectivement replis les champs (tu pourrais remplir sur le net un contrat pour ton voisin... depuis un cyber café)

La FRC s'est battu pour que cela change, mais les milieux bourgeois ont refusé de changer la loi estimant que le consommateur agit en connaissance de cause avec un démarchage par téléphone.

Il en est de même lors des foires, les contrats sont non révocable car on considère que le client sait qu'il va dans un endroit ou on va lui vendre qqch. Il en aurait été autre chose si tu avais signé par la poste (pas de preuve de l'authenticité de la personne qui signe) ou chez toi (tu peux être pris au dépourvu chez toi et signer pour que la personne te lâche). La loi est mal faite selon ma conviction ! Mais sachez tout de même que le vendeur peut être plus souple si il le désire, et accorder un droit de retour au client. (généralement entre 5 et 7 jours voir 15 jours parfois dans les commerces, mais tjs au libre choix du magasin...) (dans ce cas il est bien qu'il soit stipulé par écrit, question de preuve de bonne fois pour le client)

Dans ton cas, à mon sens tu as été attrapé par une manœuvre légale.

Tu peux écrire à Monsieur Prix pour dénoncer ce fait, il peut peut être agir en ta faveur. http://www.preisueberwacher.admin.ch/org/00107/index.html?lang=fr

Contact également la FRC leur permanence juridique peut te donner de meilleurs conseils www.frc.ch

Tiens nous au courant !

Lire sur le sujet : http://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/25157550