Bouquet satellite : la Cour européenne interdit d'interdire

Les avocats généraux de la Cour européenne de justice (CEJ) estiment qu'il n'est pas possible d'interdire de s'abonner à un bouquet satellite d'un autre pays qui n'est pas celui où l'on réside.

La CEJ suit en général les avis des avocats généraux. La décision devrait prise dans ce sens dans les prochains mois.

Cet avis fait suite à un recours devant la justice européenne par Karen Murphy, une britannique qui possède un pub à Portsmouth. Elle a été condamnée par la justice de son pays car elle s'est abonnée à un bouquet satellite grec afin de payer moins cher le droit de diffuser les matchs de la Premiere League dans son établissement.

Pour Juliane Kokott, un des huit avocats généraux de la CEJ, vendre les droits de diffusion d'un service pays par pays représente un restriction à la liberté de choisir un service dans n'importe quel état de l'Union Européenne. L'exploitation économique des droits télévisés n'est pas compromise par l'utilisation de cartes d'abonnements à des bouquets étrangers du moment que les droits ont été payés.

Cet avis, qui sera donc certainement suivi par la CEJ, aura d'importantes répercutions sur la vente des droits des événements sportifs qui devront être vendus non plus pays par pays mais au niveau européen. Ainsi, il ne sera plus possible de vendre les droits à des montants différents en fonction du pays de diffusion.

On peut aussi estimer que ce qui concerne le football touche aussi d'autres types de programmes. On va donc pouvoir s'abonner à un bouquet satellite dans n'importe quel pays de son choix.

Cette décision aura certainement aussi des répercutions dans une autre affaire où deux importants distributeurs d'abonnements à des bouquets européens ont eux aussi été poursuivis par la justice britannique et eux aussi, il se sont tournées vers la justice européenne pour défendre leurs cas.

Julien a écrit:D'un autre côté il y a aussi du positif dans l'UE surtout pour les consommateurs,

La cour européenne de justice va statuer cette semaine sur le cas des abonnements à des bouquets satellites utilisés hors du territoire où ils sont officiellement commercialisés.

Depuis cinq ans, Karen Murphy, propriétaire d'un pub anglais, se bat pour avoir le droit de s'abonner à autre chose que Sky pour pouvoir montrer les matchs de football britannique dans son établissement. Elle ne voulait plus payer à Sky environ 1000£ (1156€) pour pouvoir avoir le droit de montrer Sky Sport dans son établissement. Elle a trouvé un bouquet grec diffusant la Premier League moyennant un abonnement 10 fois moins chers.

Poursuivie en justice, Karen Murphy a été condamnée à payer 8000£ (9247€) de dommages et intérêts à la Football Association Premier League Limited (FAPL).

Elle s'est donc tournée vers la justice européenne pour obtenir le droit de choisir n'importe quel bouquet européen de son choix.

Selon certains analystes, si Karen Murphy gagne, cela peut avoir le même effet que l'arrêt "Bosman", une décision de la cour européenne qui a autorisé les clubs de football à employer plus de deux joueurs européens.

Ces mêmes analystes estiment que la liberté de s'abonner pourrait se retourner contre les consommateurs puisque l'on peut imaginer qu'un seul groupe de médias achète les droits de diffusion pour l'Europe entière et impose ses tarifs grâce à ce monopole ainsi obtenu.

Il est étonnant que ce genre d'affaire ne soit traité par la justice européenne qu'aujourd'hui alors que le problème existe depuis une quinzaine d'année.

Source : SatMag.FR via BBC

miky01 a écrit:

Julien a écrit:D'un autre côté il y a aussi du positif dans l'UE surtout pour les consommateurs,

C'est une facon de voir les choses... l'UE a été faite pour le profit des multinationales, mais pour le consomateur final c'est moins évident.

Essaye seulement de prendre ton assurance maladie en France ou ton assurance voiture en Roumanie car ca coute 4x moins cher, c'est impossible.
Pareil pour les banques, la monaie est la meme, l'€, mais impossible d'avoir sa banque dans un autre pays de l'UE.

Toutes les lois sont pondues pour les entreprises qui veulent faire du profit, mais pour le concomateur final tu as pas droit a grand chose, il suffif de regarder une chaine TV etrangère pour etre considèré comme un dangereux pirate.

Par son arrêt rendu ce jour, la Cour constate qu’une législation nationale qui interdit d’importer, de vendre ou d'utiliser des cartes de décodeur étrangères est contraire à la libre prestation de services et ne peut être justifiée ni au regard de l’objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle ni par l’objectif d’encourager la présence du public dans les stades de football.

Pour des motifs analogues, un système de licences exclusives est également contraire au droit de la concurrence de l’Union si les contrats de licence interdisent de fournir des cartes de décodage étrangères aux téléspectateurs qui souhaitent regarder les émissions en dehors de l’État membre pour lequel la licence est accordée.

Enfin, quant aux questions posées sur l’interprétation de la directive sur le droit d’auteur1, la Cour souligne à titre liminaire que, seuls la séquence vidéo d’ouverture, l’hymne de la Premier League, les films préenregistrés montrant les moments les plus marquants des rencontres récentes de Premier League, ainsi que certains graphismes, peuvent être considérés comme « oeuvres » et être ainsi protégés par le droit d’auteur. En revanche, les rencontres elles-mêmes ne sont pas des oeuvres qui bénéficieraient d’une telle protection.
Cela étant, la Cour décide que la transmission dans un café-restaurant des émissions contenant ces oeuvres protégées, telles que la séquence vidéo d’ouverture ou l’hymne de la Premier League, constitue une « communication au public » au sens de la directive sur le droit d’auteur, pour laquelle l’autorisation de l’auteur des oeuvres est nécessaire. En effet, lorsqu’un café-restaurant diffuse ces oeuvres à la clientèle présente sur place, les oeuvres sont transmises à un public supplémentaire qui n’a pas été pris en considération par les auteurs lors de l’autorisation de la radiodiffusion de leurs oeuvres.