Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la TV

Communiqué de presse du DETEC, 16.02.2012

Consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Biel/Bienne, 16.02.2012 - La révision de l'ORTV prévoit d'améliorer la situation financière des télévisions régionales chargées d'un mandat de service public. De plus, la suppression de l'obligation de diffuser des programmes en mode analogique doit permettre d'encourager la numérisation du réseau câblé. Dès aujourd'hui, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) soumet à consultation le projet d'ordonnance révisée sur la radio et la télévision (ORTV). Les milieux concernés ont jusqu'au 30 mars pour envoyer leurs avis à l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

Actuellement, la quote-part de la redevance versée à une station de TV qui dispose d'une concession assortie d'un mandat de prestations ne peut pas excéder 50% des coûts d'exploitation. Pour financer les 50% restants, le diffuseur doit trouver d'autres sources de revenus, comme la publicité ou le parrainage. Lorsque l'exécution du mandat de prestations implique des dépenses particulièrement élevées, la quote-part peut exceptionnellement être augmentée et couvrir jusqu'à 70% des coûts d'exploitation, alors que la part de financement propre est abaissée à 30%. Jusqu'ici les diffuseurs régionaux du Jura, du sud-est de la Suisse, du Valais et de la région Vaud-Fribourg bénéficiaient de cette possibilité. L'expérience des dernières années montre néanmoins qu'un taux de financement propre de 50% est globalement excessif compte tenu des coûts élevés de production. L'abaissement général de ce taux doit permettre d'améliorer la situation de tous les diffuseurs chargés d'un mandat de service public régional. Ce changement ne s'accompagne pas d'une augmentation de la quote-part, cette dernière étant fixée dans la concession. Ce sont les conditions pour obtenir la part de la redevance qui sont assouplies.

Le deuxième thème central de la révision est lié au développement de la diffusion numérique des chaînes de radio et de télévision. Les câblo-opérateurs qui proposent aujourd'hui une offre analogique et numérique sont tenus de diffuser certains programmes (must carry) dans les deux modes de diffusion. La révision vise à promouvoir la numérisation, en créant les bases pour une sortie programmée de la technologie analogique. L'obligation de diffusion en mode analogique doit être réduite progressivement à mesure qu'une plus grande proportion de ménages dispose de terminaux numériques. Pour définir les modalités de cette transition, le DETEC devra toutefois mettre dans la balance les intérêts du public d'une part et ceux des câblo-opérateurs d'autre part. Selon les régions, l'obligation de diffusion s'applique à une petite vingtaine de programmes: six ou sept chaînes de la SSR, les programmes TV régionaux au bénéfice d'une concession dans leur zone de desserte, huit stations TV étrangères (p. ex. ARTE, TV5, 3Sat) ainsi que les télévisions concernées par une décision de diffusion contraignante (p. ex. la chaîne sportive suisse). A moyen terme, il est prévu de supprimer totalement la diffusion analogique.

Voila, le mouvement est lancé, d'ici fin de cette année je prédit que les 1er à passer au must carry dans sa plus simple expression cela sera les cablos avec TNT comme Citycable, ses partenaires et NetDream.

En 2013 cela sera le tour d'UPC/Cablecom.

En 2015 il ne restera plus que 2 ou 3 chaines en analogique, juste pour de la pub et en 2018 cela sera terminé.

Les 60% des clients câble (selon Swisscable) encore en pure analogique vont devoir sortir de leur léthargie !

JM

T'inquiète J-M je vois déjà la manoeuvre d'UPC Cablecom pour garder leur offre cryptée en 2013 c'est de fournir gratuitement une DigiCard d'ailleur c'est à ce demander si c'est pas une sorte de test avec l'offre sur les Samsung

Encore une loi completement ridicule et inutile...

Ils ferait mieux d'imposer une date butoir pour l'arret de l'analogique et imposer sa migration en DVB-T "non crypté", mais pour ca, se facher avec ses copains de golf, le legislateur y est pas encore pret....

Perso s'il faut imposer le minimum en clair, je suis d'avis qu'il faut laisser libre l'opérateur de choisir entre le DVB-T ou le DVB-C donc d'imposer aux fabriquants le double tuner (DVB-T/C) ce qui ne serait pas lourd pour eux vu que c'est déjà le cas sur le marché

En ce qui me concerne, je pense qu'il faut imposer un must carry en DVB-C claire. C'est juste la chose logique à faire. On va quand même pas demander à un opérateur de continuer à faire de la double diffusion alors que c'est justement ce qu'on essaie d'arrêter avec l'analogique.

Je comprends que certains opérateurs aient créé une offre DVB-T pour promouvoir le numérique et ça avait du sens puisque plus de TV avaient un tuner DVB-T inclus que de DVB-C mais dès le départ c'était une erreur car ça crée une diffusion double inutile. Le problème c'est que des gens auront investi dans des TV sur base DVB-T alors c'est compliqué de laisser tomber l'offre du jour au lendemain. De plus que contrairement à l'analogique, on parle là de postes de TV relativement neufs.

Donc en conclusion, il faut imposer une diffusion DVB-C claire parce qu'on va pas diffuser en DVB-T sur le câble indéfiniment, il faudra bien récupérer la place de la double diffusion à un moment ou un autre. Et puis ça n'aurait pas de sens d'imposer une norme qui a été détournée de son utilisation première.

Mais j'ai effectivement bien peur que le législateur ne fasse rien en ce sens, d'autant plus si upc cablecom décide d'offrir la Digicard, comme Julien le suppose et je suis assez d'accord avec cette théorie.

Il n'y a pas forcément une double diffusion lorsqu'il y a du DVB-T sur le câble. Sur le réseau de Sierre-Énergie par exemple il n'y a pas de DVB-C du tout, et ce sera le cas sur les autres réseau partenaire de NetDream (à l'exception de Sion) lorsqu'ils auront arrêté de diffuser l'offre de Cablecom ou de Naxoo.

Et je n'ai franchement pas envie d'investir encore une fois dans du nouveau matériel parce Sierre-Énergie doit changer du DVB-T au DVB-C.

je vois déjà la manoeuvre d'UPC Cablecom pour garder leur offre cryptée en 2013 c'est de fournir gratuitement une DigiCard

J'y vois pas trop de soucis pour autant que cela soit disponible gratuitement pour chaque TV et illimité dans le temps jusqu'à nouvelle technologie.

Ne pas oublier que Swisscom n'a pas d'analogique donc pour se battre à arme égale,
je prévois que l'analogique disparaisse totalement en 2015 lors du basculement définitif en HD sur satellite DVB-S2 de toutes les chaines de la RTS pour faire de la place pour le téléréseau afin de diffuser la totalité également en HD


voilà une solution preques élégante auquel il faut clarifier:
préciser une offre de chaine égale ou supérieur et qualité supérieur en clair à la norme DVB-C OU DVB-T pour les téléréseaux (sans nécessité un décrypteur ou décrypteur offert) mais en aucun cas les 2 normes sur le meme téléréseau !
l'analogique est ou était en clair.

Que les bouquets de bases soit en clair DVB-T ou DVB-C, ca faciliterait grandement l'utilisation pour le consomateur, mais faut garder en tete que les TVs "low cost" ont uniquement un tunet DVB-T, idem pour les recorders, le DVB-C c'est pour le haut de gamme, et qqun qui a 4 ou 5 TVs chez lui, aura la meilleur solution possible avec un bouquet de base en DVB-T (TNT Suisse + TNT Francaise et qques chaines en plus), c'est ce que aurait du imposer cette loi a nos rapaces de cablos.

Numericable en France l'a fait (du moins c'est en cours) sans aucune loi, juste a cause des desabonnements massifs et surement la pression des assoc. de consomateurs, suite a leur polique identique a celle de UPC, a la différence près que en France il y a un droit a l'antenne, ce qui laisse le choix au consomateur, en Suisse on te laisse le choix entre 2 sollutions tout aussi mauvaise l'une que l'autre, Cablecom pour ceux qui sont pas dans une zone saturée, ou Swisscom pour ceux qui ont pas une ligne de 3 Km... j'apelle pas ca de la concurence quand le seul choix se fait entre 2 solutions boiteuses.

Rien empèche de garder le DVB-C crypté uniquement pour ceux qui veulent souscrire a un bouquet payant, du VOD ou autre, il y a aucune raison d'avoir une double diffusion, comme dit plus haut tous les TVs du marché ont un tuner DVB-T

ialex a écrit:Il n'y a pas forcément une double diffusion lorsqu'il y a du DVB-T sur le câble. Sur le réseau de Sierre-Énergie par exemple il n'y a pas de DVB-C du tout, et ce sera le cas sur les autres réseau partenaire de NetDream (à l'exception de Sion) lorsqu'ils auront arrêté de diffuser l'offre de Cablecom ou de Naxoo.

Et je n'ai franchement pas envie d'investir encore une fois dans du nouveau matériel parce Sierre-Énergie doit changer du DVB-T au DVB-C.

C'est la même chose chez moi. Gruyere-Energie ne diffuse qu'en DVB-T.

La migration vers la TV numérique se fera en ordre dispersé

Pour la suppression de la diffusion analogique, le Conseil fédéral s’en remet aux câblo-opérateurs. Aucune date précise n’est donnée > Médias - Pour la suppression de la diffusion analogique, le Conseil fédéral s’en remet aux câblo-opérateurs. Aucune date précise n’est donnée

source:
Le Temps, 17 février 2012

redge a écrit:

je vois déjà la manoeuvre d'UPC Cablecom pour garder leur offre cryptée en 2013 c'est de fournir gratuitement une DigiCard

J'y vois pas trop de soucis pour autant que cela soit disponible gratuitement pour chaque TV et illimité dans le temps jusqu'à nouvelle technologie.

Et bien ça me pose un problème, car il n'y a aucun appareil qui ne permet de regarder la télévision sur un ordinateur avec un module CI+.

ialex,

tu as parfaitement raison, mais la norme DVB-CI+ vient de passer en main du groupement DVB, j'ose espérer que nous aurons prochainement des lecteur de carte USB ou PC-card CI+

Celui qui n’aura ni télévision ni radio ni connexion Internet à haut débit ni smartphone devrait pouvoir être exempté de la redevance radio-TV.
 
article complet : http://www.lematin.ch/suisse/seuls-deconnectes-echapperont-redevance/story/22182885

En résumé:

Ceux qui n'ont aucun média électronique, seraient exonérés de la redevance !

Peut-être que cette idée sera soumise à votation !