Révision partielle de la loi sur les télécommunications

Communiqué de presse du Conseil Fédéral, 07.09.2017

Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications

Berne, 07.09.2017 - Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC). Le projet sera maintenant examiné par le Parlement. Ces dernières années, les télécommunications ont connu une évolution extrêmement rapide: de nouveaux réseaux à haut débit transmettent de plus en plus de données, de plus en plus vite. Des services internet comme la vidéo téléphonie, la messagerie instantanée et les discussions en ligne remplacent de plus en plus les services de télécommunication traditionnels. La révision de la loi tient compte de ces changements.

La loi actuelle sur les télécommunications (LTC) date de 1997; une première révision partielle est entrée en vigueur en 2007. La diffusion de l'internet a profondément bouleversé le paysage des télécommunications. En adoptant son rapport 2014 sur les télécommunications, le Conseil fédéral avait donné de coup d'envoi d'une modification du droit des télécommunications. Dans l'ensemble, le projet élaboré par le DETEC a reçu un accueil positif lors de la consultation. La révision permet d'adapter la loi aux nouvelles réalités: les attentes croissantes des consommateurs, la stimulation de la concurrence ainsi que des dérégulations et des simplifications administratives constituent les points forts du projet.

Renforcer la position des consommateurs

Quelques-unes des nouvelles dispositions légales proposées renforcent la position des consommateurs. Il s'agit notamment de mesures permettant de mieux lutter contre le télémarketing non désiré (appels publicitaires), mais aussi d'un droit à recevoir des conseils sur les possibilités techniques de protection des enfants et de la jeunesse lors de la conclusion d'abonnements internet. Des dispositions sur la transparence doivent obliger les fournisseurs internet à informer à l'avenir le public s'ils font des différences entre les contenus lors de la transmission des données. Ils devront aussi indiquer la qualité effectivement mesurée de leurs services, comme la vitesse de l'accès internet. En ce qui concerne les services d'itinérance internationale, le projet permet au Conseil fédéral de combattre les tarifs de détail excessivement élevés.

Encourager la concurrence

En cas de défaillance du marché, le Conseil fédéral devra pouvoir concevoir l'accès au raccordement d'abonnés de manière technologiquement neutre. Dans ce cas, les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché devraient garantir l'accès non seulement aux câbles de cuivre traditionnels, mais aussi aux raccordements liés aux performances qui se basent sur de nouvelles technologies (p. ex. la fibre optique). Simultanément, les exploitants de réseau obtiennent un droit de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci. Ainsi tous les fournisseurs disposeront par principe de la possibilité de faire parvenir leur offre à la clientèle.

Déréglementation et simplification administrative

L'utilisation des fréquences doit devenir plus flexible. Selon le projet de loi, une concession pour l'utilisation du spectre de fréquence ne sera plus nécessaire que dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le commerce des fréquences et l'utilisation conjointe des infrastructures de communication mobile sont favorisés. De plus, l'obligation générale d'annoncer, applicable aux fournisseurs de services de télécommunication, est supprimée. Seuls seront enregistrés ceux qui utilisent des ressources publiques particulières: fréquences de radiocommunication soumises à une concession ou ressources d'adressage telles que blocs de numéros de téléphone.

Autres modifications dans le domaine de l'internet

Le projet prévoit un ancrage légal spécifique pour les noms de domaine dont la gestion relève de la Confédération. Il s'agit notamment des noms comprenant les extensions .ch et .swiss. En outre, une base légale pour le blocage de sites internet contenant de la pornographie sera créée et les fournisseurs de services de télécommunication seront obligés de prendre des mesures de protection contre les cyberattaques.

Communiqué de presse de SUISSEDIGITAL, UPC, Sunrise, Salt, Green, Init7, VTX, Swiss Fibre Net et openaxs, 07.09.2017

SUISSEDIGITAL, UPC, Sunrise, Salt, Green, Init7, VTX, Swiss Fibre Net et openaxs saluent le message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) et réclament à présent une révision rapide de cette loi dépassée.

Il faut absolument éviter que le monopole du réseau de cuivre ne soit remplacé par un nouveau monopole de réseau combinant la fibre optique et le cuivre (infrastructures à large bande FTTC, FTTB, FTTS basées sur le réseau de cuivre sans concurrence au niveau de l’accès), et c'est pourquoi la LTC doit être réexaminée rapidement. En cas de défaillance du marché, le Conseil fédéral doit être doté de compétences réglementaires permettant de garantir un minimum de concurrence loyale et d'assurer la réalisation d'investissements dans l'extension du réseau, en particulier dans les zones rurales.

La LTC actuellement en vigueur tient uniquement compte de l'ancienne technologie du cuivre et ne peut donc déjà plus garantir depuis longtemps une concurrence effective. La révision de la LTC doit donner au Conseil fédéral, en cas de défaillance du marché comme cela a été constaté plusieurs fois ces dernières années au bénéfice de Swisscom, la possibilité d'intervenir rapidement et efficacement de manière à garantir une concurrence effective pour ce qui est de l'accès aux infrastructures à large bande.
 
«Jusqu'à présent, la législation a favorisé la protection de Swisscom au titre du patrimoine. Cela a débouché sur une distorsion du marché au détriment de tous les autres acteurs. Nous saluons qu’en proposant cette révision, le Conseil fédéral entreprend un premier pas vers la suppression de cette inégalité» confirme Eric Tveter, CEO d'UPC.
 
«Dans les villes et les zones urbaines, les clients ont maintenant le choix entre plusieurs offres à haut débit et différents tarifs attrayants. Les zones rurales devront également avoir cette possibilité à l'avenir. Si l'on veut que les fournisseurs continuent d'investir, le Conseil fédéral doit pouvoir intervernir pour prendre des mesures correctives lorsque la concurrence est entravée», insiste Olaf Swantee, CEO de Sunrise.
 
«L'économie et la population ne doivent plus être exposées à une nouvelle situation de monopole, même dans les zones rurales. Le monopole du réseau de cuivre ne doit pas faire place à un nouveau monopole de réseau à très haut débit. C'est pourquoi la LTC doit être révisée rapidement comme proposé par le Conseil fédéral», exige Andreas Schönenberger, CEO de Salt.

Une vaste alliance soutient la révision proposée de la LTC
Une révision de toute urgence de la LTC n'est pas seulement réclamée par SUISSEDIGITAL, UPC, Sunrise et Salt. D'autres concurrents comme Green, Init7 et VTX se joignent à cette demande/exigence. De même, Swiss Fibre Net AG, le consortium de fournisseurs d'énergie locaux et régionaux, dans lequel de grandes villes mais également de petites communes disposant d’un réseau à fibres optiques ouvert sont représentées, ainsi qu’openaxs, l’Association des entreprises électriques pour le développement de réseaux ouverts à large bande, sont favorables à une révision rapide de la LTC et en conséquence la délégation de compétence au Conseil fédéral. Celle-ci doit être perçue dans les régions où il n'y a pas de concurrence en matière d'accès aux infrastructures à large bande compte tenu des réseaux hybrides fibre optique et cuivre (FTTC, FTTB et FTTS). Tout retard inutile de la révision de la LTC nuit à la concurrence et servirait uniquement les intérêts de Swisscom, qui pourrait alors continuer d'étendre sa position dominante sur le marché.

Une couverture mobile encore meilleure grâce à la coopération
Octroi des fréquences neutre du point de vue technologique des concessions de téléphonie mobile a déjà fourni une forte impulsion aux innovations et aux investissements. De nouvelles dispositions plus libérales en matière l'utilisation conjointe des infrastructures de communication et le commerce des fréquences permettent la gestion efficace des ressources limitées. Cela profite à la Suisse tout entière du fait que les investissements dans les nouvelles technologies et la concurrence s'en trouvent encore davantage stimulés. L'amélioration de la couverture qui en résulte représente surtout un avantage pour les régions périphériques.

Sécurité et protection des consommateurs
La population et les acteurs étatiques et économiques doivent pouvoir compter sur la sécurité des réseaux et services de télécommunication. Les aspects de sécurité doivent être gérés de manière uniforme et de la même façon pour tous les fournisseurs. La révision de dispositions de sécurité essentielles crée une sécurité juridique et dote le Conseil fédéral de la compétence nécessaire pour pouvoir réagir rapidement et correctement en cas de menace.
 
La même chose vaut pour les dispositions concernant la protection des consommateurs et des jeunes face aux médias. L'établissement d'une réglementation claire et servant l'économie permet de soutenir la dynamique des innovations et des marchés, et crée une base juridique contraignante et stimulatrice de concurrence pour tous les fournisseurs.

Communiqué de presse de Swisscom, 07.09.2017

Le renforcement de la réglementation creuse l’écart numérique entre ville et campagne

Le Conseil fédéral a transmis son message sur la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) au Parlement. Selon Swisscom, une telle révision s’avère inutile et nuisible aujourd’hui. Les conditions générales en vigueur ont intensifié la concurrence entre les centaines de fournisseurs et favorisent les investissements dans les différents réseaux. Or la sécurité des investissements est fondamentale au vu de l’extension du réseau fixe haut débit et des projets d’extension de la cinquième génération de réseaux mobiles. Le renforcement de la réglementation fausserait le marché et nuirait aux importants projets d’investissement, en particulier dans les régions périphériques. La branche a traité elle-même les sujets comme l’itinérance , la neutralité des réseaux ou encore la protection des consommateurs et de la jeunesse, et n’a guère plus de réclamations clients à déplorer en la matière.

C’est pourquoi Swisscom ne voit aucun intérêt à réviser la LTC. Swisscom rejette en particulier le renforcement de la réglementation en matière d’accès aux réseaux. La construction des nouveaux réseaux tels que la fibre optique et la téléphonie mobile au cours des dernières années est le fruit d’une concurrence intense en matière d’infrastructures et de technologies. Côté téléphonie mobile, les fournisseurs sans réseaux propres ont accès dans toute la Suisse aux trois réseaux mobiles autonomes performants de Swisscom, Salt et Sunrise. Côté réseau fixe, les clients ont le choix entre un nombre maximal de trois infrastructures de réseau autonomes, dont les réseaux de Swisscom, des câblo-opérateurs et des entreprises électriques.

Oui aux solutions commerciales flexibles, non à la réglementation par la Confédération

En outre, les réseaux parmi les fournisseurs en concurrence sont aujourd’hui exploités à des conditions commerciales flexibles et adaptées aux besoins pour toutes les parties. Il y a peu encore, UPC a décidé par exemple de proposer ses offres aux clients via les réseaux de Swisscom dans les communes de Riehen et de Lausanne. Depuis des années, Sunrise bénéficie elle aussi de l’accès aux principales technologies de réseaux fixes de Swisscom. Elle a conclu dans ce contexte un accord commercial que Sunrise juge elle-même attractive et rentable et qui permet à l’entreprise d’économiser des investissements.

Le renforcement de la réglementation implique le ciblage exclusif des régions urbaines

Aujourd’hui, rien ne laisse à penser que la concurrence sera limitée à court terme et qu’une intervention de la Confédération d’imposera. Renforcer la réglementation en matière d’accès est une mesure inutile et préjudiciable à un marché qui fonctionne bien. Cela vaut d’autant plus que d’importants projets d’investissements sont prévus dans les prochaines années (p. ex. l’extension de la 5e génération de réseaux mobiles). D’ici 2021, Swisscom veut raccorder toutes les communes suisses à la fibre optique. Ainsi, 9 logements et entreprises sur 10 bénéficieront d’un débit compris entre 80 et 1000 Mbit/s. Les communes rurales en profiteront bien davantage.
 
Swisscom investit à elle seule chaque année près de 1,7 milliard de francs et représente à ce titre le plus gros investisseur de Suisse en matière d’infrastructures de télécommunication. Seulement, les grands investissements impliquent la garantie de contreparties correspondantes sur le marché. Renforcer la réglementation affaiblirait Swisscom en sa qualité d’entreprise omniprésente et de concessionnaire du service universel. Par ailleurs, cela l’amènerait à investir principalement dans les régions aux rendements certains, à savoir les zones urbaines à forte densité démographique. En outre, elle entreprendrait moins d’investissements propres pour raccorder de nouvelles régions, mais miserait davantage sur les réseaux existants d’autres exploitants. Cela finirait par élargir le fossé numérique entre ville et campagne, et nuirait à l’extension globale du réseau haut débit, entravant par là même la numérisation de l’économie et l’attractivité de la place économique suisse.
 
L’une des principales missions de l’autorité de régulation est de promouvoir les investissements dans l’infrastructure de réseau. Aucun autre pays de l’OCDE ne présente autant d’investissements dans l’infrastructure numérique par tête que la Suisse – ce sans subventions publiques. Il en va autrement de l’UE, qui lutte contre les lacunes en matière d’investissements et d’approvisionnement en infrastructures haut débit.

Oui à l’autoréglementation, non aux longs processus législatifs

Bon nombre des thèmes soumis à révision ont déjà été activement traités par la branche au cours des dernières années. L'autoréglementation et les solutions flexibles élaborées dans le cadre d’un dialogue mutuel entre clients, acteurs du marché et autorités peuvent s’adapter rapidement aux nouveaux besoins et être appliquées sans formalité. Nous avons déployé beaucoup d’efforts, notamment dans les domaines de l’itinérance, de la neutralité des réseaux, de la protection des clients et de la jeunesse, ainsi que des appels publicitaires indésirables. Aujourd’hui, nous ne déplorons presque plus aucune réclamation client en la matière, d’où l’inutilité de la révision de la loi sur les télécommunications.

Merci pour ces infos Julien

En résumé de la réponse du Swisscom : ce dernier ne veut pas de réglementation, ni de protection du consommateur, le géant bleu veut continuer à tondre les suisses et pouvoir faire comme il veut quand il veut.

Le comportement de Swisscom, à 51% en main de la confédération est inacceptable et agaçant, qu'attend Madame Leuthard pour remettre de l'ordre dans cette entreprise ?

JM

Si le conseil fédéral va dans la bonne direction, c'est qu'il y a un interêt aussi !
La confédération ne va pas se tirer un auto goal et Swisscom, derrière son jeu doit ricaner, y est gagnant aussi malgré son communiqué de presse speudo alarmiste !

La concurrence a déjà commencé à Lausanne et Yverdon ainsi qu'au Chablais,
enfin, ya plus qu'à attendre la disponibilité dans les autres cantons !
Vivement que cela vienne également à Genève, une bonne raclée contre naxoo/upc et en finir avec leur monopole et obtenir d'autres concurrents voir se qu'il valent face à eux.
Nous aurons enfin le véritable choix de son opérateur en totale indépendante quelque soit le moyen de connexion cuivre/xdsl/ftth, 4G/5G, etc...

C'est plutôt les petits opérateurs qui vont devoir partager et pleurer et se faire éventuellement bouffer par leur partenaire upc avec MySports et à la fois grand méchant loup comme redoutable concurrent sur le long terme plus tard si ils ne trouvent pas de compromis/solution viable pour survivre face aux géants que sont upc, swisscom et sunrise pour les clients privé/résidentielle.


Conclusion:
Je plein bien plus le groupement des téléréseaux sous "suissedigital.ch" que Swisscom et ces partenaires sur ce coup là !
Ce sont les concurrents qui se tire un auto goal ou un boomerang ! L'arroseur arrosé si la nouvelle loi passe !

Chacun interprète l'information comme bon lui semble !

@regde, ne t'en fait pas pour swissdigital.ch (ex swisscable.ch) c'est juste un groupement de lobbyistes avec un gros dominant qui est UPC, et deux autres "groupements" (consortium, ...) que sont Quickline et Netplus, le reste ce sont des mini téléréseaux qui seront mangés tout cru par un de ces 3.

Dans quelques années Swissdigital.ch aura disparu, car ils vont se "chamailler", Netplus et Quickline vont s'associer, et nous aurons un duopole côté cablos et un autre duopole cotés telcos avec Swisscom et Sunrise avec toutefois une différence majeure, Sunrise n'a pas de réseau fixe, il dépend à 100% de Swisscom pour le "last mile",  les cablos ont leur propres réseaux et louent (loueront) à Swisscom là où ne sont pas présent avec du HFC (Hybrid Fibre Coax).
Les outsiders que sont VTX, ... ect, présents sur le fixe ce sont des nains, quand à Salt sur le fixe cela sera un fiasco vu la mauvaise réputation dans le mobile.

Sinon je crains très fortement que la Suisse passe à coté du FTTH, le nombre de ménages actuellement en FFTH ne va pas plus augmenter, voir un tout petit peu, Swisscom ayant rangé aux oubliettes le FTTH sauf gros cartiers neufs et des collaborations, assez peu et pas de nouvelles surtout, en Romandie: Lausanne, Yverdon, Gland, Montreux, Genève (en rade), sinon rien de chez rien.

Swisscom va donc pérenniser son vieux réseaux de cuivre avec du g.fast pour améliorer ce qui peut l'être, sur des anciennes lignes cela sera parfois la galère pour les clients avec des instabilités.

Les Cablos vont tout miser sur le DOCSIS 3.1, une évolution du DOCSIS 3.0 qui leur permettra d'offrir des débits de 500 MBit/s symétrique, ceci sans trop de soucis, les câbles coax sont très robustes aux perturbations, la fibre s'arrêtera aux amplis de quartiers ou de gros immeubles.

Ma conclusion:
La situation ne va pas aller en s'améliorant, et la Suisse va rater le virage du FTTH, la faute aux politiques et aux lobbystes pro cablos et pro telcos.
Pour le mobile, les prix continueront à être élevés, le déploiement de la 5G sera très couteux (et compliqués par les oppositions) dans notre pays montagneux, et le roaming restera ruineux, nos voisins européens se moquent bien de la petite suisse...

JM