FRC / Billag / récupération de la TVA

la FRC vient d’ouvrir une action pour la récupération de la TVA payée à tort.

--> www.frc.ch/billag <--

Suite des aventures http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/25788945

La suite des aventures http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Remboursement-de-la-TVA--l-OFCOM-fait-recours-12667730

Des petites news https://www.laliberte.ch/news-agence/detail/un-particulier-obtient-la-restitution-de-la-tva-sur-la-taxe-billag/456695

Lausanne, le 2 octobre 2018

Madame, Monsieur,

Vous faites partie des 14'000 personnes inscrites à notre action Billag pour récupérer la TVA payée en trop sur la redevance radio-TV.

Où en sommes-nous?
Le 18 septembre dernier, un premier jugement du Tribunal fédéral a été rendu concernant un cas particulier.
Ce jugement est sans portée pour les recours déposés via la FRC et ses partenaires (SKS et ACSI).

Nous devons dès lors attendre le jugement de ceux-ci pour savoir quelle suite pourra être donnée dans ce dossier. Le jugement déterminera, d'une part, si la TVA doit vous être remboursée, et, d'autre part, le nombre d'années concernées.

Ce jugement ne saurait tarder. Nous vous vous délivrerons une information sûre dès que possible.
Nos équipes suivent de près l'évolution de ce dossier. Il ne nous est malheureusement pas possible de répondre à chacun d'entre vous. Merci de votre compréhension.

La pression monte aussi du côté du monde politique.
L' affaire Billag a également été traitée aux Chambres fédérales, faisant l’objet d’une reprise dans les médias ces dernières semaines.
Le Conseil des Etats vient d’accepter, à la suite du National, une motion qui demande la garantie que l'argent sera bel et bien remboursé. Notons toutefois que cette motion devra attendre la réponse du Tribunal fédéral pour être mise en œuvre. 

Rappel des étapes

• La FRC a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral en mars 2017.
  
• L'Office fédéral de la communication (Ofcom) a ensuite déposé un recours contre le jugement.
  
• Notre avocat a déposé une réponse en mai 2017. Il avait transmis à Billag la liste des personnes inscrites à cette action dont vous faites partie.
  

D'un commun accord, nous avons décidé d'attendre le jugement du Tribunal fédéral pour poursuivre notre action judiciaire.
 
Vous trouverez nos questions-réponses relatives à l'affaire Billag en ligne. Vous pouvez compter sur nos équipes pour faire entendre votre voix et obtenir gain de cause.
 

En vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez,  nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.


Sophie Michaud Gigon
Secrétaire générale


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Vous recevez ce mail parce que vous êtes inscrits à l'action Billag.

La suite https://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/TVA-de-la-taxe-TV-payee-en-trop--menages-rembourses-17769509