Changement dans le service universel ...

Consultation sur la révision de l'Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)


Télécommunications: adaptations du service universel en consultation


Document en pdf des modifications de la consultation


Un extrait :

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Modification du … [Avant-projet du 29 septembre 2015]
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 9 mars 20071 sur les services de télécommunication est  modifiée comme suit:
Art. 15, al. 1, lettre d
 - accès à Internet garantissant un débit de transmission de 3000/300 kbit/s;

Cela fait sourire, car actuellement c'est fixé à 2000/200 kbit/s et cela n'est pas tenu dans la réalité, par exemple :

Village de Bretonnières No postal 1329, No de tél 024 453 17 45 (C'est le No du greffe municipal de l'administration communale)

Résultat du checker Vanadian http://checker.vadian.net/check.aspx?xdsl=bxdsl&lang=fr

Large bande-Checker

Vérifiez si large bande est également disponible chez vous.

Votre numéro de téléphone (p. ex. 054 123 45 67):

024 453 17 45  

Le résultat suivant indique la largeur de bande technique maximale prévue pouvant être mis à disposition sur le raccordement vérifié:

ADSL: 600-800 Kbps downstream / 50-100 Kbps upstream  

Largement moins que le service minimum tel que définit actuellement !

Bref, les habitants de ce village étants à bout avec Swisscom, des contacts ont été pris avec le cablos local (ce village n'avait pas le téléréseau au contraire de ses voisins), depuis le début de 2015 ce village est fibré en FTTH petit à petit. 

De la fibre qui ne permet hélas pas d'accéder aux services proposés par Swisscom ! 

Le fan de sport il n'a que les yeux pour pleurer ! 

La faute ne peut pas être imputée au cablos, ce dernier ne reçoit rien de Swisscom, ni le village d'ailleurs, donc au vu de l'absence de réglementation c'est l'impasse ! 

Je prends le risque d'imaginer que dans quelques années Swisscom posera du g.fast dans ce village, mais par contre utiliser l'infrastructure FTTH du cablos, je ne pense pas ! 

Donc pour moi cette nième mouture du service universel, c'est du "bullshit" comme disent les français !

En faisant des recherche avec le fouineur Google, j'ai découvert que le village de Bullet (non loin de St-Croix) c'est quasiment payé de sa poche la fibre en FTTH avec le même cablos que ci dessus, car les prestations de Swisscom ne convenait pas semblerait-il 

Si les petites communes qui en ont les moyens font ainsi, quel beau gâchis, auront nous dans quelques années des régions avec du FTTH à double ?

Edit : 

L'article 16 qui ""annule"" l'article 15, al. 1, lettre d 

Art. 16 Raccordement 
1 Les prestations énumérées à l’art. 15, al. 1, doivent être fournies à l’intérieur des locaux d’habitation ou commerciaux du client au moyen d’un raccordement jusqu’au point de terminaison du réseau. 
2 Lorsque, pour des raisons techniques ou économiques, le raccordement ne permet pas de fournir les services selon l'art. 15, al. 1, le concessionnaire du service universel peut dans des cas exceptionnels: 
- a. réduire l'étendue des prestations; ou 
- b. renoncer à fournir le raccordement lorsqu’il existe sur le marché une offre substitutive à des conditions comparables.

Le point 2 permet donc à Swisscom de faire ce qu'il veut !


JM

Comment peut-on encore parler de service universel si des exceptions sont prévues pour raisons économiques ?

En clair, ils proposent un service universel, sauf si ce n'est pas rentable. Super.

Jean-Marc a écrit:b. renoncer à fournir le raccordement lorsqu’il existe sur le marché une offre substitutive à des conditions comparables.

Le point 2 permet donc à Swisscom de faire ce qu'il veut !

C'est pas une excuse valable dans le point 2 pour Swisscom !
C'est juste abandonner, baisser les bras et perdres des clients, la concurrence n'existera pas dans cette condition.

Effectivement... Je ne vois pas à quoi sert une ordonnance fixant un débit minimum si celui-ci peut être annulé un article plus loin.

Ridicule.

En effet c'est ridicule !

C'est bien pour les mêmes raisons qu'actuellement il y a des villages entier qui sont en deçà du service minimum actuel !

Comme l'exemple du village de Bretonnières, Swisscom a très probablement évoqué que pour améliorer il doit investir, ce qui est prévu dans x années, ce qui permet (... forcément ?) à Swisscom de contourner le service minimum en temporisant.

Je peux imaginer que la "temporisation" des investissements nécessaires à la réalisation du service minimum doit être utilisée par Swisscom, avec comme motif ... prévu dans l'ordonnance : "Economique" !

Donc c'est du flan !

JM