La COMCO sanctionne Swisscom

Communiqué de presse de la COMCO, 24.05.2016

La COMCO sanctionne Swisscom dans le domaine de la diffusion sportive en direct par Pay-TV

Berne, 24.05.2016 - La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne Swisscom avec une amende de CHF 71'818'517.-. Avec ses filiales CT Cinetrade SA et Teleclub SA, le groupe Swisscom occupe une position dominante en particulier dans le domaine de la diffusion en direct par Pay-TV de matchs du championnat suisse de football et de hockey sur glace. Swisscom a abusé de cette position par rapport aux exploitants concurrents de plateformes TV afin d’entraver la concurrence dans ce domaine.  

La COMCO a constaté qu’avec ses filiales, Swisscom occupe une position dominante dans le domaine de la diffusion en direct par Pay-TV de matchs du championnat suisse de football et de hockey sur glace, ainsi que de certains championnats étrangers de football. La filiale de Swisscom Cinetrade dispose en effet de droits exclusifs de longue durée et globaux pour la diffusion de contenus sportifs par Pay-TV suisse.

Swisscom a abusé de cette position dominante à plus d’un titre. C’est ainsi que Swisscom a refusé toute offre à certains concurrents pour la diffusion sportive en direct sur leurs plateformes. A d’autres concurrents comme Cablecom, Swisscom n’a octroyé qu’un accès réduit aux contenus sportifs. De plus et à l’inverse de Swisscom, les concurrents ne pouvaient proposer des contenus sportifs à leurs clients que sous forme liée au bouquet de base de Teleclub.

Par ce comportement, Swisscom s’est indûment procuré un avantage concurrentiel parmi les plateformes TV.

La décision de la COMCO peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Communiqué de presse de Swisscom, 24.05.2016

Swisscom réfute les accusations de la COMCO sur la commercialisation de contenus sportifs

Dans la décision qu’elle a rendue hier, la Commission de la concurrence inflige à Swisscom et à Cinetrade / Teleclub une amende de 71,8 millions de francs pour comportement illicite dans la commercialisation de contenus sportifs au travers de la télévision payante. Convaincus d’avoir agi en toute légalité en la matière, Swisscom et Cinetrade réfutent ces accusations.

La Commission de la concurrence (COMCO) inflige une amende de 71,8 millions de francs pour comportement illicite dans la commercialisation de contenus sportifs au travers de la télévision payante. Swisscom et Cinetrade / Teleclub occuperaient une position dominante sur le marché, en particulier dans la retransmission des rencontres nationales de football et de hockey sur glace, et devraient donc offrir à toutes les plateformes télévisuelles en Suisse, dans la mesure où la technique le permet, une offre sportive Teleclub de valeur équivalente à des conditions non discriminatoires. En juillet 2015, le secrétariat de la COMCO avait demandé d’infliger une sanction de 143 millions de francs. Swisscom et Cinetrade / Teleclub réfutent ces accusations et estiment, comme par le passé, que la sanction est injustifiée.

Des investissements élevés pour le développement de retransmissions sportives

Swisscom et le groupe Cinetrade respectent la loi concernant la commercialisation de contenus sportifs au travers de la télévision payante. Comme dans d’autres pays, les droits de retransmission de contenus sportifs sont attribués périodiquement dans le cadre d’une procédure ouverte à laquelle participent ou peuvent participer également d’autres parties intéressées, notamment des câblo-opérateurs. Les investissements élevés réalisés ces dernières années par Swisscom et Cinetrade pour pouvoir proposer les retransmissions sportives – autrefois négligées en Suisse – sous forme de contenus attrayants pour la télévision payante justifient aussi une offre sportive élargie dans le cadre de la diffusion sur la plateforme Swisscom TV. C’est la seule façon de protéger dans une mesure suffisante les investissements réalisés.

Les consommateurs ont dû attendre l’entrée de Swisscom dans le secteur télévisuel en 2006 pour disposer d’une alternative aux câblo-opérateurs qui monopolisaient le marché suisse de la télévision et, partant, assister à une intensification de la concurrence. Dans ce contexte, Swisscom et Cinetrade / Teleclub ont mis en place progressivement une offre complète de retransmissions en direct des rencontres de la ligue suisse de hockey sur glace et de football. Grâce à l’engagement de Swisscom et de Cinetrade, les amateurs de sport profitent aujourd’hui d’une offre beaucoup plus vaste de retransmissions en direct, tant dans le domaine de la télévision gratuite que de la télévision payante et tant sur la plateforme Swisscom TV que sur les chaînes des câblo-opérateurs. A titre d’exemple, à la suite de l’engagement de Swisscom et de Cinetrade / Teleclub en faveur du sport suisse, la télévision gratuite diffuse désormais en direct quatre à six fois plus de matchs de football suisse qu’auparavant.

En avril 2013, la COMCO avait ouvert une enquête dans le domaine de la diffusion d’événements sportifs en direct par la télévision payante. Swisscom va maintenant examiner en détail la décision de plus de 200 pages qui a été rendue. Au vu du montant très élevé de l’amende et du caractère de principe que revêt le jugement, elle déposera un recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, le cas échéant, auprès du Tribunal fédéral. Swisscom estime que ses chances dans la procédure juridique demeurent intactes et elle ne procède donc à aucune provision à ce titre pour l’heure.

Communiqué de presse de SUISSEDIGITAL, 24.05.2016

SUISSEDIGITAL prend acte de la décision de la Commission de la concurrence concernant les retransmissions sportives

La Commission de la concurrence (Comco) sanctionne Swisscom avec une amende de CHF 71.8 millions pour abus de sa position dominante sur le marché des retransmissions sportives. SUISSEDIGITAL salue cette décision sur le principe mais critique l’incohérence en matière de détermination des sanctions.

« Nous sommes ravis que la Commission de la concurrence ait constaté et sanctionné l’abus de position dominante de Swisscom critiqué depuis des années », déclare Pierre Kohler, président de SUISSEDIGITAL. « Cette décision est surtout dans l’intérêt de tous les amateurs de sport de ce pays. » SUISSEDIGITAL en appelle à l’esprit sportif de Swisscom et l’enjoint à faire preuve de fairplay. Pierre Kohler : « Nous demandons à Swisscom de renoncer aux escarmouches juridiques et de soumettre maintenant une offre équitable pour les retransmissions sportives à tous les fournisseurs. » Selon Pierre Kohler, ce serait aussi intéressant pour Swisscom qui pourrait ainsi tripler d'un coup le nombre de clients potentiels pour son offre sportive. A eux seuls, les membres de SUISSEDIGITAL offrent un accès à environ 2.5 millions de foyers.

Une décision factuelle claire mais à la sanction incohérente

Même si l’abus perpétré par Swisscom a été clairement confirmé par la décision de la COMCO, les mesures destinée à éliminer rapidement cet abus manquent. Pierre Kohler : « La COMCO a certes constaté cet abus de position dominants perpétré en plus par une entreprise étatique mais prend aucune mesure pour l’éliminer. Ça n’est pas satisfaisant, ce d’autant plus que l’amende infligée par son propre secrétariat a encore été réduite de 50%. » Swisscom ne se voit donc pas obligé de garantir immédiatement aux autres fournisseurs d’accéder sans discrimination aux retransmissions sportives. « C’est incohérent face à une constatation juridique aussi claire et montre un manque de détermination de la Comco qui ne veut pas, avec sa décision, éliminer efficacement dans les faits un abus perpétré par une entreprise étatique. »

Couplage des retransmissions à l’offre TV

La toile de fond de la décision communiquée aujourd’hui est le fait que seuls les clients de Swisscom TV ont accès à toute l’offre sportive de Teleclub. Les clients des autres fournisseurs TV comme upc cablecom, Sunrise TV ou Quickline doivent se contenter d’une offre réduite. Cette politique commerciale restrictive est liée au fait que Swisscom est le propriétaire de Teleclub. En couplant la retransmission des matches de football et de hockey à son offre TV, Swisscom essaie ainsi d’évincer du marché les autres fournisseurs d’infrastructures de télécommunication.

Analyse du Scal http://www.scal.ch/2016/sport-a-la-tv-la-comco-sanctionne-swisscom-dune-amende-de-71-millions-de-francs/

On peut dire qu'indépendamment de qui achètera les droits sportifs dès 2017, ceux-ci devront être disponibles chez tous les opérateurs

Avec l'article du jour, je ne comprend pas...

http://www.20min.ch/ro/sports/hockey/story/Teleclub-aurait-cede-les-droits-a-Cablecom-27425402

UPC devra donc diffuser le hockey sur Swisscom ? Moi pas compris

Non, c'est les journalistes qui mélangent tout

c'est la Swiss Icehockey League qui a cédé les droits à UPC dès la saison 2017/2018 et pour 4 saisons

Julien a écrit:On peut dire qu'indépendamment de qui achètera les droits sportifs dès 2017, ceux-ci devront être disponibles chez tous les opérateurs

Oui, mais si je reprends ton dernier post ci-dessus, n'est-ce pas ce que ça veut dire ?

C'est juste une supposition de ma part Je vois mal Swisscom et UPC garder leur propre  droits acquis vu la décision de la COMCO à l'encontre de Swisscom qui a pourtant une offre light de Teleclub sur le câble

De plus Teleclub ira discuter avec les nouveaux ayant droits du hockey suisse

http://www.teleclub.ch/cms/service/news/sportrechte-2017

Ahhh, compris Effectivement, ce serait suicidaire au vu des montants en jeu.

Cette fois la COMCO a UPC dans le viseur. Retournement de situation concernant le hockey suisse ?

Bah alors à ce moment là il faudrait faire la même chose pour les matchs de foot suisse contre Swisscom ?

le lien:

https://www.weko.admin.ch/weko/fr/home/actualites/communiques-de-presse/nsb-news.msg-id-66876.html

huskyf a écrit:Bah alors à ce moment là il faudrait faire la même chose pour les matchs de foot suisse contre Swisscom ?

Non pas forcément, car Swisscom a fait une offre à UPC l'année passée pour proposer l'offre complète de Teleclub (dont le football suisse) et UPC a refusé.

C'est au niveau du prix de la prestation que cela coinçait il me semble, ainsi que Swisscom conservait quelques exclusivités ...

Vivement l'OTT se généralise pour le sport pour que nos braves opérateurs cessent de s'occuper de ce qui ne les concernent pas.

JM