La nouvelle réglementation sur la radio et la télévision

Communiqué de presse du DETEC, 09.03.07

La nouvelle réglementation sur la radio et la télévision s'appliquera dès le 1er avril 2007

Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) qui contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), elle aussi totalement révisée. Les deux textes entrent en vigueur le 1er avril 2007. La nouvelle ordonnance précise notamment les dispositions sur la publicité et le parrainage, sur la répartition des quotes-parts de la redevance, sur la diffusion technique des programmes de radio et de télévision ainsi que sur les redevances de réception.

La nouvelle réglementation sur la radio et la télévision s'appliquera dès le 1er avril prochain. Les principales exigences découlent de la nouvelle LRTV, adoptée par le Parlement le 24 mars 2006. Selon cette loi, les diffuseurs de programmes qui ne bénéficient ni d'une quote-part de la redevance, ni d'une diffusion garantie, n'ont plus besoin d'obtenir une concession ou de remplir un mandat de prestations; ils sont uniquement soumis à l'obligation de s'annoncer. Les programmes privés disposent de plus grandes possibilités en matière de publicité, et les diffuseurs locaux ou régionaux de radio ou de télévision ont droit à une part nettement plus grande du produit de la redevance de réception (répartition des quotes-parts). L'ordonnance indique que le financement par la redevance s'élève au maximum à la moitié des coûts d'exploitation de chaque bénéficiaire, une proportion qui peut toutefois atteindre 70 % pour les diffuseurs régionaux de télévision dans des zones particulièrement coûteuses à desservir.

Principales dispositions d'exécution

Les dispositions d'exécution de la loi portent également sur la légalité de la publicité et du parrainage. Les diffuseurs privés jouissent d'une liberté commerciale nettement plus grande (durée de la publicité, interruptions publicitaires, nouvelles formes de publicité, comme la publicité sur écran partagé ou la publicité virtuelle), alors que les conditions imposées à la SSR restent les mêmes, à quelques exceptions près: les émissions de télé-achat sont désormais interdites tout comme l'autopromotion et le parrainage sur l'internet; dans le domaine de la télévision, par contre, la marge de manœuvre est plus grande (p. ex. autorisation de la publicité virtuelle et de la publicité sur écran partagé durant les transmissions d'événements sportifs); le placement de produits reste autorisé.

En ce qui concerne la diffusion de programmes sur des lignes, le Conseil fédéral a recouru à la possibilité introduite dans la nouvelle LRTV d'obliger les exploitants du câble à diffuser certains programmes étrangers en plus des programmes suisses. Il s'agit des chaînes de télévision Arte, 3sat, Euronews, TV5, ARD, ORF 1, France 2 et Rai Uno. L'ordonnance fixe également le nombre maximum de programmes qu'un exploitant du câble doit diffuser en mode analogique, soit en tout 25 programmes de télévision suisses ou étrangers.

Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral avait déjà pris la décision préliminaire d'augmenter les redevances de réception de 2,5 %, soit de un franc par ménage privé et par mois. Il confirme cette décision dans l'ORTV en augmentant de 4,1%, la redevance pour la réception de programmes de télévision et en maintenant inchangée la redevance radio, tenant ainsi compte du fait que les coûts évoluent différemment dans les deux médias.

Consultation

Le projet de l'ORTV, adoptée aujourd'hui, a été soumis en été 2006 à la consultation des milieux intéressés et des commissions parlementaires compétentes. Elle a donné lieu à 130 prises de position contenant de nombreuses suggestions dont il a souvent été tenu compte. Les interdictions imposées à la SSR de procéder à des interruptions publicitaires dans les films et à des placements de produits ont été ainsi supprimées; pour les diffuseurs privés, la quote-part annuelle maximale de la redevance allouée au titre des coûts d'exploitation a été notablement relevée; pour les radios complémentaires, l'interdiction de parrainage disparaît; la durée maximale des extraits portant sur des événements publics a été doublée (trois minutes) par rapport au projet. Enfin les chaînes de télévision à libre accès sont dorénavant tenues de signaler, par des moyens optiques ou acoustiques, les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

Diffusion technique des programmes

La LRTV qui entrera en vigueur le 1er avril 2007 contraint les exploitants de réseaux de lignes à diffuser certains programmes suisses (programmes de la SSR dans le cadre de sa concession, autres programmes au bénéfice d'une concession dans la zone desservie). En outre, le Conseil fédéral peut dorénavant prévoir également une obligation de diffuser les programmes étrangers qui contribuent notablement à la formation, au développement de la culture et à la libre formation de l'opinion. L'ordonnance désigne huit chaînes de télévision étrangères à diffuser sur des lignes: Arte, 3sat, Euronews, TV5, ARD, ORF 1, France 2, Rai Uno.
Un exploitant de réseau câblé peut être tenu de transmettre par voie analogique jusqu'à 25 programmes de télévision, programmes étrangers et suisses confondus. La loi détermine quels sont les programmes suisses à diffuser sur le câble. Il s'agit des programmes de la SSR, selon sa concession, et des programmes de diffuseurs de radio ou de télévision locaux ou régionaux au bénéfice d'une concession assortie d'un mandat de prestations. Les diffuseurs de programmes sans concession peuvent demander à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) que leurs programmes soient diffusés. La demande entre en ligne de compte si le programme sans concession contribue notablement à l'exécution du mandat constitutionnel et que l'exploitant du réseau câblé est en mesure d'assumer techniquement et financièrement la diffusion (art. 60 de la nouvelle LRTV).

La nouvelle ORTV précise également les conditions et procédures relatives au sou-tien financier apporté à la diffusion de programmes de radio dans les régions de montagne, ainsi qu'aux contributions aux investissements dans les réseaux d'émetteurs consentis par les diffuseurs de radio et de télévision pour introduire de nouvelles technologies. Les deux types d'aides sont des nouveautés introduites par la loi totalement révisée

Un exploitant de réseau câblé peut être tenu de transmettre par voie analogique jusqu'à 25 programmes de télévision, programmes étrangers et suisses confondus. La loi détermine quels sont les programmes suisses à diffuser sur le câble. Il s'agit des programmes de la SSR, selon sa concession, et des programmes de diffuseurs de radio ou de télévision locaux ou régionaux au bénéfice d'une concession assortie d'un mandat de prestations. Les diffuseurs de programmes sans concession peuvent demander à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) que leurs programmes soient diffusés.

Pour moi, laisser a d'autres la porte ouverte pour une concession analogique (max 25 programmes) c'est un joli frein au déployement du numérique, j'attends avec impatience la réaction de Cablecom entre autres

Le communiqué de Cablecom est sorti mais en allemand pour l'instant

http://www.cablecom.ch/070309_stellungnahme_rtvv_d.pdf

peluche a écrit:Pour moi, laisser a d'autres la porte ouverte pour une concession analogique (max 25 programmes) c'est un joli frein au déployement du numérique, j'attends avec impatience la réaction de Cablecom entre autres

Pas d'accord avec toi

Imagine une famille avec 4 TV

4 décodeurs à louer ou à acheter

Une télécommande de plus partout, et comment faire avec les vidéos, c'est la ruine des vendeurs car il sera obligatoire de louer la box à Bug de Cab£ecom

La solution : la TNT sur le câble comme à Lausanne, simple, compatible avec les TV et recorder récents, non crypté :B6:

JM pas du tout content de la politique à Cab£ecom :F3:

C'est un point de vu qui se défend Jean-Marc et je suis d'accord avec toi

Mais le CF aurait du rendre obligatoire que les chaînes analogiques soit en clair sur le numérique et non en crypté, ca aurait été une bon pas vers le numérique et vers une bonne solution

peluche a écrit:C'est un point de vu qui se défend Jean-Marc et je suis d'accord avec toi

Mais le CF aurait du rendre obligatoire que les chaînes analogiques soit en clair sur le numérique et non en crypté, ca aurait été une bon pas vers le numérique et vers une bonne solution

100% d'accord avec toi, je n'ai rien contre le DVB-C, mais contre la manière de procéder de Cablecom.

JM