Le CF approuve le message sur le libre choix du décodeur

Communiqué de presse de l'OFCOM, 17.09.2010

Le Conseil fédéral approuve le message sur le libre choix du décodeur

Berne, 17.09.2010 - Les utilisateurs de la télévision numérique doivent pouvoir choisir librement leur décodeur. Le Conseil fédéral propose au Parlement une révision en ce sens de la loi sur la radio et la télévision.

Pour recevoir des programmes de télévision numérique, il faut disposer d'un appareil de réception (décodeur), qui transforme le signal numérique en images et décrypte les programmes codés. La modification de la loi crée le fondement juridique permettant d'introduire dans l'ordonnance sur la radio et la télévision une disposition qui assure aux utilisateurs le libre choix de leur appareil de réception. Ainsi les consommateurs ne seront plus contraints d'utiliser le décodeur de leur opérateur de réseau câblé pour recevoir certaines offres numériques.

Cette modification de la loi répond à la demande formulée dans une motion déposée en 2007 par Simonetta Sommaruga, conseillère aux Etats. En été 2009, le Parlement l'a transmise au Conseil fédéral avec un texte révisé.

Le message va être traité dorénavant par les Chambres fédérales. Le texte modifié n'entrera pas en vigueur avant 2012.

Vous trouvez ici au format PDF, les documents de la modification de la LRTV: http://www.bakom.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00512/03503/index.html?lang=fr

il faut rappeler qu'aujourd'hui une partie des abonnés au téléréseau reçoivent une offre numérique de base aussi techniquement conviviale que l'offre analogique.

--> http://www.2222.ch/index.php/tnt-reseau.html

afin de trouver ces chaînes numériques et dans le cas où vous auriez plusieurs possibilités (antenne et câble et/ou satellite), effectuer une recherche de type «antenne».
à Sion, c'est une recherche de type «câble».

Le CF se pose quand même la question sur le CI+ de Cablecom (voir le document pdf "Message concernant la modification de la LRTV - libre choix du décodeur" points 1.6 et 1.7)

Bonne avancée.

Mais les possibilités sont tellement nombreuses qu'on pourrait soit répondre entièrement aux demandes des consommateurs, soit partiellement, soit pas du tout !

En effet, quand on lit ce genre de chose :

La motion modifiée ne souhaite pas une interdiction pure et simple du cryptage et privilégie une solution plus flexible pour garantir la liberté de choix. Plusieurs
arguments sont avancés contre une telle interdiction.

Les exploitants de réseaux cryptent les contenus pour limiter l’accès à certaines
offres aux seuls consommateurs qui en ont acquis les droits d’utilisation, p. ex. sous
la forme d’une taxe d’abonnement.

En gros, chez naxoo par exemple, on pourra très bien nous fournir la carte d'accès à la conclusion d'un abonnement numérique à 8.-/mois. Certes, le client pourra utiliser le matériel de son choix, mais sans aucun gain. Surtout si le nombre de chaine dans l'offre de base se limiterait à 50 chaines.

Il faudra bien clarifier les conditions pour obtenir la carte d'accès. La taxe de raccordement devrait automatiquement y donner droit par exemple.

Concernant le CI+, il est appréciable de voir que les avertissements des associations de consommateurs ont été prises en compte. Mais la porte est trop largement ouverte pour l'adoption de ce système. Et vu la puissance du lobby des téléréseaux, il ne fait aucun doute qu'on va détailler en long et en large les "avantages" du CI+ pour les opérateurs.

Mais c'est bien simple. Si le CI+ n'est pas clairement interdit, on troquera une restriction pour une autre... sans doute pire encore au vue des possibilités.

Ce qui me choque également, c'est qu'on se sert de la protection de la jeunesse pour justifier le cryptage et/ou l'adoption du CI+. Qu'ils aient au moins l'honnêteté de dire vraiment pourquoi ! Il y a moyen de protéger efficacement la jeunesse sans restreindre à ce point la liberté des consommateurs. Et de toute manière, la protection la plus efficace restera celle des parents. Curieux que les câblos veuillent à ce point jouer les nounous, vous ne trouvez pas ?

Bref, je ne suis pas très confiant pour que l'esprit d'origine de la motion soit respecté au final.

ça passera pas ! Le parlement est largement à droite. Comme la question des bonus.

Sa peu passer si les clients sont informés et font pression dès ce jour sur leur fournisseur d'accès.
.
On peut faire aussi faire pression sur nos élus par un courrier en leur demandant leur prise de position. Les méthodes outre atlantique sur ce genre de sujet peuvent aussi fonctionner chez nous.

Syloda l'utopiste de ce samedi soir

Luder a écrit:Ce qui me choque également, c'est qu'on se sert de la protection de la jeunesse pour justifier le cryptage et/ou l'adoption du CI+. Qu'ils aient au moins l'honnêteté de dire vraiment pourquoi !

C'est exactement les memes arguments que Canal avencent pour justifier le cryptage complètement bridé et propriétaire de la TNTsat...

Comme la TNTsat doit etre gratuite et invendable de par la loi, ils ont trouvé la parade, un cryptage qui oblige l'achat de leurs décos vendus 4x le prix du commerces,et sur lesquel ils touchent des royaleties sur chaque déco "labelisé"
Officiellement ce cryptage est bien sur uniquement pour protéger les ayant droits et garantir la qualité de service pour le client

Ce qui est certain, c'est que tous ces vendeurs d'immages ont une imagination sans limite pour nous tondre comme des moutons

Le point positif c'est que ça bouge, maintenant il faut voir dans quel sens

Luder a écrit:En gros, chez naxoo par exemple, on pourra très bien nous fournir la carte d'accès à la conclusion d'un abonnement numérique à 8.-/mois. Certes, le client pourra utiliser le matériel de son choix, mais sans aucun gain. Surtout si le nombre de chaine dans l'offre de base se limiterait à 50 chaines.

Je me répond à moi même pour confirmer que c'est apparemment bien ce qui est recherché. Dans une dépêche de l'ATS on peut en effet lire ceci :

"L'offre de base en libre accès ne devra pas être facturée plus cher que l'offre la plus avantageuse avec décodeur imposé."

Ça veut tout dire. On pourra nous vendre une carte d'accès 8.-/mois pour accéder à l'offre de base. Génial

C'est encore plus inquiétant quand on lit ceci :

"Les services supplémentaires (EPG, Live-Pause) [...] ne seraient pas concernés."

Ce qui veut dire qu'on aura peut-être la possibilité d'utiliser son propre récepteur, mais pas d'EPG par exemple. Ou alors le minimum, soit le programme en cours et le suivant, comme le fait naxoo sur son bouquet DVB-T. Pratique pour savoir ce qui passe actuellement quand on zappe, mais impossible de programmer un enregistrement par exemple.

En gros, les câblos auront toutes les possibilités pour rendre cet accès le moins intéressant possible. naxoo par exemple nous a déjà montré l'exemple, avec une offre de chaines réduites si on prend le décodeur à la vente. Et quand on voit l'opposition de SwissCablecom à cette motion, on peut se douter qu'ils n'hésiteront pas à brider un maximum de choses.

Syloda a écrit:Sa peu passer si les clients sont informés et font pression dès ce jour sur leur fournisseur d'accès.

Inutile. Sans contrainte législative (ou menace de..), je suis convaincu que les opérateurs "pro-Swisscable" (comprendre les câblos qui suivent leur argumentaire, car ce n'est pas le cas de tous les membres de Swisscable) ne dévieront pas d'un pouce de leur stratégie actuelle.

Syloda a écrit:On peut faire aussi faire pression sur nos élus par un courrier en leur demandant leur prise de position. Les méthodes outre atlantique sur ce genre de sujet peuvent aussi fonctionner chez nous.

Effectivement, il y a sans doute un peu d'utopie, mais entre les deux propositions j'ai plus envie de croire que celle-ci a un peu plus de chance de ne pas être directement verticalisée. Même si c'est surtout les lobbys qui décident à la place des "élus", je pense que quelques-uns peuvent quand même apprendre des choses dont ils n'avaient pas conscience. Après, pour qu'ils changent d'avis c'est une autre affaire.

3 choses pour casser le lobby du téléréseau tel Cablecom/Naxoo (moutons noirs des cablo-opérateurs qui font du tort aux bon cablo-opérateurs, téléréseaux)

* une loi doit purement et simplement interdire toute encryption des chaines qui sont diffusées en clair et gratuitement.
(ceci est valable aussi pour swisscom IPTV)

* désabonnement massif de cablecom et naxoo au profit du véritable DVB-T pour les programmes de base numerique gratuit.
* loi pour interdire la taxe du raccordement dans les charges du loyer pour les appartements ceci vis à vis des opérateurs téléphonique pour une saine concurrence.

la taxe de raccordement, doit impérativement etre facturé séparément au meme titre que le raccordement de téléphone.
pas d'injustice ou alors fournir un service exemplaire tel que les fournisseurs ci-dessous:

Cette motion ne doit pas viser les fournisseurs exemplaires tel que CityCable, Seicgland, Quickline,

A mon avis, seuls ces 3 choses peuvent faire bouger certains bornés de cablo-opérateurs.
Naxoo, ont encore -1 an jusqu'à que l'analogique hertzien français soit arrêté à la frontière pour changer ou alors perdre des clients... et cela risque bien d'arriver, je le souhaite pour Naxoo et cablecom qui se moquent de leur clients depuis trop longtemps avec leur encryption propriétaire.

redge a écrit:
A mon avis, seuls ces 3 choses peuvent faire bouger certains bornés de cablo-opérateurs.
Naxoo, ont encore -1 an jusqu'à que l'analogique hertzien français soit arrêté à la frontière pour changer ou alors perdre des clients... et cela risque bien d'arriver, je le souhaite pour Naxoo et cablecom qui se moquent de leur clients depuis trop longtemps avec leur encryption propriétaire.

La je suis bien de ton avis, tu as 2000% tout bon et tu devrais faire de la politique...

Je suis pas certain que nos politiciens ont réelement compris le pbs, et faire une loi qui sera contournable sans le moindre pbs par les cablos ou Swisscom, ne servira a rien...
Comme déja mentioné dans plusieurs posts, il suffit de voir comment Canal a alégrement contourné la loi en France pour faire payer la TNTsat cencée etre gratuite... Ca fera pareil avec Cablecom et Swisscom.

Pour l'IPTV, le pbs est le meme, ca ne pose aucuns pbs de diffuser les chaines de base dans un format 100% compatible avec le matos du marché, comme les Mediacenter, et la meilleur preuve en est que la SIEA (Syndicat Intercomunal d'Electricité de l'Ain) et Reso-Liain, qui déploi la fibre optique dans ma région, fourni 50 chaines de bases gratuitement sur la fibre, sans le moindre cryptage, et ca ne pose pas de pbs de droits, ce qui prouve bien que tous ces cryptages propriétaires ne servent que a protéger les intérets commerciaux du fournisseur de service...
Le feedback d'un utilisateur déja fibré, pour ma part j'attend la connection.
http://snipefoo.blogspot.com/2010/07/sieareso-liain-regarder-la-television.html

Il y a 2 races d'opérateurs, ceux qui essayent d'offire un service a vocation de service public, comme les CityCable, Seicgland, Reso-Liain, et les autres comme Cablecom qui n'ont que l'objectif du profit, au mepris du client, ceux-ci, sans une loi hyper restrictive qui leur met les points sur les I, feront tout pour contourner la loi.

Ou comme tu l'as justement dit, désabonnement massif pour les faire plier, c'est ce qui est arrivé a Numéricable.

Il y a 2 races d'opérateurs, ceux qui essayent d'offire un service a vocation de service public, comme les CityCable, Seicgland, Reso-Liain, et les autres comme Cablecom qui n'ont que l'objectif du profit, au mepris du client, ceux-ci, sans une loi hyper restrictive qui leur met les points sur les I, feront tout pour contourner la loi.

"Normal" les premiers sont du domaine public et le dernier est une entreprise privée. C'est normal pour une entreprise privée de vouloir du profit mais il faut des lois pour garder un minimum de bon sens, le reste comme tu le dis miky01 la loi du marché fera le reste avec un acteur majeur la TNT française hertzienne