COMCO: plainte contre les téléréseaux monopole

courrier électronique envoyé à la COMCO
7.12.2012

Bonjour madame, monsieur de la commission de la concurrence


objet: plainte contre les téléréseaux monopole contre opérateurs télécoms libre choix

Fournir un traitement égale entre téléréseaux et opérateurs télécoms.

N’oublions pas que l’accès au téléréseau n’est pas gratuit, abonnement 26.65/mois CHF TTC et droit d’auteur inclus à titre individuel sans le service maintenance dans la ville de Genève.


Pour préserver les immeubles d’antennes et paraboles ce que nous pouvons comprendre et admettre.
L’ abonnement est imposé dans les charges, voir noyé dans le bail par certaine agences immobilière de la place de Genève.
Ce qui est inadmissible, c’est le mode de traitement de faveur envers les téléréseaux et anti-concurrentiel soit appelé monopole.
Les agences immobilières peuvent simplement fournir les moyens d’accès, dans leur intérêt, plus value,

mais en aucun cas inclure, imposer aux locataires le service qui n’est pas leur métier.
cette partie doit être traitée entre le client et le prestataire tout comme la téléphonie.


Svp, Appliquer la même pratique et droits/obligations des opérateurs télécoms aux opérateurs téléréseaux.
La COMCO se doit d’agir contre ce préjudice.
La concurrence existe depuis 2008 chez les opérateur télécoms.

L’obligation doit être idem pour les téléréseaux, égalité de traitement, c’est techniquement possible avec les réseaux en étoiles.,
le client doit avoir le droit et pouvoir de choisir son prestataire téléréseau dans sa région tel que netplus, naxoo, citycable, upc-cablecom


Les clients romands sont en droits d’avoir la totalité des chaînes françaises, à défauts d’égalité de traitement entre téléréseaux et opérateurs télécom, il est temps de compléter avant le 1er janvier 2013 la totalité des 19 chaînes françaises gratuites de la TNT (excepté peut être LCP/Public Sénat qui réduit à 18 chaînes TV de France)

En vous remerciant d'avance de votre réponse, madame, monsieur, nous vous souhaitons de passer d'excellente fête de fin d'année 2012.

redge

Monsieur,

Nous nous référons à votre e-mail du 7 décembre 2012 dans lequel vous dénoncez le comportement des opérateurs téléréseau.
Tout d’abord nous vous remercions pour vos informations et pour l’intérêt que vous portez au bon fonctionnement de la concurrence. Les renseignements fournis par les citoyens peuvent être de précieux indices pour notre travail, raison pour laquelle nous avons attentivement pris connaissance de vos informations.
La loi sur les cartels (Loi fédérale sur le cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart, RS 251) a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles des cartels et autres restrictions à la concurrence. La tâche des autorités de la concurrence est de veiller à la mise en pratique correcte de cette loi. Pour cela, elles sont chargées de surveiller les concentrations d’entreprises et légitimées d’intervenir dans deux cas d’espèce : premièrement lorsque des accords illicites sont conclus entre différents acteurs économiques et deuxièmement en cas de pratiques abusives d’entreprises ayant une position dominante.
Les fournisseurs de services de télécommunication sont soumis à la réglementation spéciale de la loi sur les télécommunications (LTC). Cette loi n’est explicitement pas formulée de manière technologiquement neutre, raison pour laquelle elle ne s’applique pas aux téléréseaux. Le législateur a expressément rejeté le traitement égal des différentes infrastructures de réseau. La loi sur les cartels s’applique de manière parallèle à la LTC mais à l’heure actuelle aucune procédure en la matière n’est pendante auprès de la COMCO. D’ailleurs les prix d’accès au téléréseau que vous avez mentionnés sont administrés par le Surveillant des prix puisque chaque téléréseau possède historiquement un monopole territorial. Indépendamment du fait que les frais de raccordement au câble soient payés par le loyer vous (respectivement le propriétaire de votre immeuble) pouvez en tout temps résilier le raccordement au câble.
Nous espérons vous avoir rendu service avec ces informations.
Tout en vous souhaitant nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos meilleures salutations.

monsieur Z
Wissenschaftlicher Mitarbeiter
Wettbewerbskommission
Dienst Infrastruktur

Je vous remercie pour votre retour d'information précieux.
Néanmoins, la LTC peut maintenant s'appliquer, malgré tout, également aux
opérateurs téléréseaux.
C'était valable/applicable dans le passé (10 ans), l'ancien système câbles
cuivres en série,
maintenant la prise du client est gérable à distance
(activation/désactivation) par DOCSIS et autre méthode.

motif:
Les réseaux câbles peuvent depuis un certains temps fonctionner en mode
étoile,
soit une connexion individuelle par client appartement/maison et
peut être gérée à distance via une gestion centralisée par l'opérateur
téléréseau.

Un petit câblo opérateur tel que Cablotel (dans le Jura romand) y arrive!
Pourquoi pas les grands fournisseurs tel naxoo, UPC-Cablecom ?
La fibre étant maintenant de plus en plus répandue, facilitant d'autant la
concurrence grâce au modèle 4 fibres pour chaque raccordement,
2 pour les télécoms et 2 pour les téléréseaux avec éventuellement un
convertisseur Hybrid fibre-coaxial (HFC)

Par la présente, je réitère la révision de la LTC pour inclure et imposer la
concurrence entre téléréseaux et non pas uniquement entre opérateur
télécoms!
Les téléréseaux doivent maintenant être capables de fournir, par exemple à
Genève:
naxoo, netplus, upc-cablecom à choix pour le client final sans la moindre
obligation de se justifier et
interdire formellement les frais mensuel du raccordement dans le
loyer/charges. (Pas d'inégalité de prestations)

Il faudrait qu'un organisme semblable fasse la guerre à Numéricable,en France,qui s'est abusivement octroyé ce monopole en rachetant tous les autres réseaux Français(par exemple les organisation de consommateurs).