Tour de vis contre le démarchage téléphonique dès le 1.01
Mar Oct 20 2015, 17:06
Tour de vis contre le démarchage téléphonique dès le 1er janvier
Les consommateurs seront protégés en cas de démarchage téléphonique dès les premiers jours de 2016. Le Conseil fédéral a fixé mardi la date de l'entrée en vigueur de deux révisions de loi.
Dès le mois de janvier seront protégés du démarchage téléphonique, pour autant que la valeur du bien commandé par ce biais dépasse 100 francs.
Le délai de révocation sera par exemple allongé à quatorze jours après l'achat, contre sept actuellement. A l'acheteur de prouver qu'il a respecté les délais. Durant ce laps de temps, le vendeur n'aura pas le droit d'accepter de paiement.
Source: http://www.rts.ch/info/suisse/7186767-tour-de-vis-contre-le-demarchage-telephonique-des-le-1er-janvier.html
Les consommateurs seront protégés en cas de démarchage téléphonique dès les premiers jours de 2016. Le Conseil fédéral a fixé mardi la date de l'entrée en vigueur de deux révisions de loi.
Dès le mois de janvier seront protégés du démarchage téléphonique, pour autant que la valeur du bien commandé par ce biais dépasse 100 francs.
Le délai de révocation sera par exemple allongé à quatorze jours après l'achat, contre sept actuellement. A l'acheteur de prouver qu'il a respecté les délais. Durant ce laps de temps, le vendeur n'aura pas le droit d'accepter de paiement.
Source: http://www.rts.ch/info/suisse/7186767-tour-de-vis-contre-le-demarchage-telephonique-des-le-1er-janvier.html
_________________
Swisscom: InOne Home sur FTTH (Internet S - Tél Fixe S - Swisscom blue TV L), blue Premium
Canal: Canal+ La Totale
Sky Suisse: Sky Sport
Service à la demande: Netflix, Disney+, Apple TV+
Sunrise: Sunrise mobile QoQa avec Xiaomi Redmi Note 11 Pro+ 5G
- optimisteRegard habitué
- Date d'inscription : 14/09/2012
Nombre de messages : 221
Localisation : Jura
Opérateur TV : S`com
Re: Tour de vis contre le démarchage téléphonique dès le 1.01
Mar Oct 20 2015, 17:52
C'est un nouveau (tout) petit pas. Mais cette pratique qui rend la vie impossible à certains (personnes âgées surtout) devrait purement et simplement être interdite (et sanctionnée). Heureusement qu'il existe quelques logiciels et opérateurs qui offrent des procédures permettant la limitation de ces appels (par exemple le pack Vivo L chez S'com).
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum